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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pratique frauduleuse de certaines entreprises à utiliser des « annuaires pro ». Depuis plusieurs années, des sociétés implantées en France ou à l'étranger proposent aux professionnels, en particulier commerçants et artisans, l'insertion de leurs coordonnées dans des annuaires. La présentation ambiguë de certaines sollicitations peut laisser croire qu'il s'agit d'une simple vérification d'adresse alors qu'en fait le professionnel est amené à signer une commande ferme, le prix de l'engagement étant généralement peu visible sur le document. En conséquence, il lui demande quelles actions renforcées de contrôle, de prévention et de coopération le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de lutter plus efficacement contre ces pratiques déloyales.
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Texte de la REPONSE :
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Les pratiques commerciales en cause sont bien connues des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans un certain nombre de cas, les formulaires envoyés par les sociétés proposant des insertions dans des annuaires donnent, en effet, à penser que l'inscription est gratuite. Or, remplir et signer le formulaire revient, en réalité, à conclure un contrat d'inscription pour plusieurs années, à un coût élevé par rapport à l'intérêt réel du service proposé. Pour recouvrer les frais d'inscription, les entreprises envoient des lettres de rappel avant de mandater des sociétés de recouvrement qui harcèlent les commerçants-artisans et les petites et moyennes entreprises. Depuis 2002, les actions de contrôle concernant les sociétés qui proposent des insertions professionnelles dans des annuaires ont été renforcées et ont permis d'aboutir à des condamnations de certains opérateurs indélicats tant au plan national qu'au plan européen. Au plan national, l'affaire la plus significative est celle de la société « Annuaire Pro ». Un travail d'enquête mené par la DDCCRF du Haut-Rhin puis par les services de police a mis en lumière les dispositifs complexes mis en oeuvre par ces sociétés et le tribunal correctionnel de Colmar a, le 19 juillet 2005, condamné le gérant de la société « Annuaire Pro » pour publicité mensongère à 9 mois de prison avec sursis, 35 000 euros d'amende et à verser solidairement avec la société 1,2 million d'euros de dommages-intérêts aux 4 417 parties civiles. Dans son jugement, le tribunal de Colmar a notamment relevé que la présentation même de l'offre, le moment de l'envoi de cette offre et l'inexistence de l'annuaire au moment de la diffusion de l'offre révèlent à l'évidence le caractère trompeur de la publicité. À l'occasion de cette décision, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a attiré l'attention des chefs d'entreprise sur les pratiques de certaines sociétés proposant l'insertion de leurs coordonnées dans des annuaires électroniques ou traditionnels et les a invités à la plus grande vigilance. Au plan européen, la coopération administrative dans le cadre du réseau international de contrôle et de protection des consommateurs de l'OCDE (RICPC) et dans celui de l'Union européenne a permis d'obtenir plusieurs condamnations à l'encontre d'opérateurs situés à l'étranger et adressant des propositions d'insertion à des entreprises françaises (European City Guide condamnée en Espagne à 300 000 euros d'amende dans la Généralité de Catalogne) et l'engagement de procédures judiciaires, notamment en Suisse. L'entrée en vigueur du règlement européen du 27 octobre 2004 sur la coopération entre les autorités chargées de la protection des consommateurs de l'Union européenne et la prochaine mise en oeuvre de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des professionnels à l'égard des consommateurs vont contribuer à affermir le réseau de la coopération intra-européenne et à renforcer la lutte contre les pratiques frauduleuses avec la mise en place d'un système d'alerte efficace. Enfin, l'ordonnance du 1er septembre 2005 renforce les moyens d'action de la DGCCRF pour lutter plus efficacement contre les agissements illicites des professionnels et assurer la protection économique des consommateurs. Cette ordonnance prévoit que les agents de la DGCCRF peuvent, après accord du procureur de la République, proposer une transaction notamment aux auteurs des contraventions définies dans le code de la consommation. Elle attribue aux agents de la DGCCRF le pouvoir d'enjoindre aux professionnels de se conformer à leurs obligations ou de faire cesser les agissements illicites ou abusifs relevant des Livres I et III du code de la consommation. Elle reconnaît en outre à la DGCCRF la possibilité de demander au juge civil d'ordonner, s'il y a lieu sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux agissements illicites. Elle donne aussi aux agents de la DGCCRF les moyens de mieux coopérer avec les autorités des États membres de l'Union européenne et avec celles des États de l'OCDE non membres de l'Union européenne pour lutter contre les pratiques transfrontalières illicites ou déloyales à l'égard des consommateurs en leur donnant la possibilité d'échanger des informations avec les autorités nationales d'autres pays. Cette coopération concerne toutes les pratiques liées à la protection des intérêts économiques des consommateurs mais aussi la publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur qui peut trouver à s'appliquer aux relations entre professionnels. Ces nouveaux pouvoirs permettront une action plus efficace au plan national comme au plan international pour lutter, notamment, contre les pratiques indélicates des opérateurs proposant des insertions professionnelles dans des annuaires.
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