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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la procédure d'information des maires et de leur population, sur les décisions des comités techniques paritaires, auprès des inspecteurs départementaux d'académie, quant aux décisions de carte scolaire. En effet, il peut paraître tout à fait regrettable que les parents d'élèves soient informés par les directeurs (directrices) d'école, eux-mêmes prévenus par leurs syndicats, mais avant les élus d'une ville. Cette méthode d'information privilégiée laisse les maires confrontés à des polémiques et des actions revendicatives d'arrière-garde, alors que les inspections d'académie ont fait connaître leurs décisions définitives. Il conviendrait donc, pour des raisons de légitimité évidentes, mais aussi pour des raisons matérielles d'aménagement (des nouvelles classes) de fixer que les municipalités doivent avoir la primeur de ces décisions académiques. Des consignes strictes de confidentialité devraient être données pour assurer cette priorité d'information. Il lui demande donc quelles directives il compte donner en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La préparation de la carte scolaire du premier degré, dont font partie les projets d'ouverture et de fermeture de classe, est une compétence partagée entre l'État et les communes. Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu'il implique exigent que s'instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. L'importance de la concertation entre l'État et les collectivités territoriales est, de ce fait, une composante essentielle de la carte scolaire. Cette concertation doit impérativement s'étendre à tous les acteurs de la communauté éducative et aux partenaires de l'école, pour permettre à chacun d'eux d'apporter sa contribution en jouant pleinement son rôle. Tout projet d'ouverture ou de fermeture de classe donne lieu à une concertation entre les représentants de la commune, responsables des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignants. Ainsi, le conseil départemental de l'éducation nationale, qui associe autour de l'administration les élus, les parents et les personnels, est un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. La convocation du comité technique paritaire départemental constitue une obligation réglementaire dans la mesure où les projets d'aménagement du réseau scolaire se traduisent inévitablement par des mesures de créations ou de suppressions d'emplois d'enseignant. Toutefois, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, n'est pas lié par l'avis de ce comité technique pour l'élaboration du dispositif scolaire qui sera mis en oeuvre lors de la prochaine rentrée scolaire. La circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré incite, en outre, les inspecteurs d'académie, avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, à réunir, en dehors des procédures de consultation précitées prévues réglementairement, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation et d'information plus informelles. Dans ce contexte, tous les partenaires, et plus particulièrement les municipalités, sont normalement avisés de la décision de l'inspecteur d'académie.
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