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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Sébastien Vialatte attire la bienveillante attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance de Toulon. Ce tribunal se situe en France au 7e rang des tribunaux pour la charge de travail par magistrat en matière civile. Or, en terme d'effectifs, il se situe à la 25e place. Il se permet de lui faire remarquer que sur les 35 postes théoriques de magistrats du siège, seuls 31 sont réellement occupés à Toulon. Dès le 1er janvier 2003, l'arrivée d'un nouveau magistrat est certes annoncée mais sans compter sur le départ de trois autres, si bien que les effectifs réels, à cette date, ne seront que de 29. Cette situation a évidemment des répercussions dommageables sur le traitement des dossiers et met en péril l'accès rapide à la justice pour nos concitoyens. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de doter le tribunal de grande instance de Toulon des effectifs de magistrats nécessaires à sa mission.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qui a bien voulu l'interroger au sujet de la situation des effectifs de magistrats du siège de la juridiction de Toulon que ceux-ci se composent de trente-deux magistrats répartis de la façon suivante : un président, un premier vice-président, huit vice-présidents, six juges, quatre vice-présidents et deux juges chargés du service des tribunaux d'instance, quatre vice-présidents chargés de l'instruction et deux juges d'instruction, deux vice-présidents chargés des fonctions de juge des enfants et un juge des enfants, un vice-président chargé de l'application des peines. Les deux vacances qui existaient au mois de mars 2003 ont été comblées par le mouvement du 14 avril 2003, actuellement examiné par le Conseil supérieur de la magistrature. A l'issue de ce mouvement, l'effectif des magistrats du siège sera ainsi au complet. En ce qui concerne l'effectif budgétaire de chaque juridiction, il convient de préciser que celui-ci dépend des tableaux de bord de son activité. Pour le tribunal de grande instance de Toulon, les données 2001 démontrent que la juridiction a le taux le plus élevé d'affaires civiles et commerciales par magistrat en comparaison avec d'autres juridictions d'égale importance mais que son taux d'affaires pénales est plus bas. En considération de ces éléments, un projet prévoyant la création de deux postes supplémentaires de magistrat du siège est à l'étude. Il s'agirait en l'occurrence de postes de vice-président et vice-président chargé des fonctions de juge des enfants.
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