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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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supplément familial de traitement
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Analyse :
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revalorisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le supplément familial de traitement des fonctionnaires. Ce droit à supplément familial s'élève à 2,29 euros pour un enfant, 10,67 euros pour deux enfants, 15,24 euros pour trois enfants et 4,57 euros par enfant au-delà du troisième. Or on peut, d'une part, relever qu'entre 2,29 euros et 10,67 euros la marge est plus que disproportionnée et, d'autre part, que ces sommes non revalorisées depuis de nombreuses années sont dérisoires et nécessitent rapidement une revalorisation conséquente. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en considération cette proposition et agir rapidement en augmentant de façon substantielle le supplément familial de traitement des fonctionnaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit au supplément familial de traitement (SFT) est fondé sur l'article 20 du titre les du statut général de la fonction publique, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 28 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cet article dispose que « le droit au SFT est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre 1er du code de la sécurité sociale à raison d'un seul droit par enfant [...]. Le SFT n'est pas cumulable avec un avantage de même nature [...] ». Son application est encadrée par le décret n° 99-491 du 10 juin 1999, modifiant le titre IV du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Son montant résulte de l'addition de deux éléments, l'un fixe, l'autre proportionnel au traitement dans la limite d'un plancher et d'un plafond. L'élément fixe comme le taux de l'élément proportionnel varient suivant le nombre d'enfants, afin de contribuer aux charges de famille suivant une progressivité qui est estimée conforme à celle de ces charges lorsque le nombre d'enfants augmente, à partir du deuxième enfant à charge. Il faut souligner que, dans la plupart des cas, l'élément proportionnel est prépondérant. Dans le cas où il n'existe qu'un seul enfant à charge, cet élément proportionnel n'est cependant pas attribué. Ces modalités d'attribution résultent du fait que le SFT est considéré comme un accessoire de traitement, venant compléter la rémunération du fonctionnaire. Toutefois, l'accord signé le 25 juin dernier entre le ministre de la fonction publique et les partenaires sociaux (UNSA, CFDT, CFTC) sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique pour 2006-2008, prévoit l'engagement d'une réflexion sur la possibilité d'attribution du SFT en fonction du nombre et du rang de l'enfant au cours de l'année 2006.
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