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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les délais auxquels restent confrontés les étrangers régulièrement installés en France de longue date et remplissant les conditions générales pour se voir accorder la nationalité française. Les demandeurs se heurtent souvent à des délais particulièrement longs d'instruction de leurs dossiers dans les préfectures. Ainsi, il est regrettable d'observer, dans certaines préfectures, des dossiers en instruction dépassant trois ans entre le dépôt de la demande et la transmission du dossier à l'autorité compétente pour se prononcer au fond. En réponse à une question d'octobre 2002 (n° 4094), le Gouvernement avait indiqué tout mettre en oeuvre pour que, à l'horizon 2005, les délais nécessaires à la prise définitive de décision soient nettement réduits conformément aux souhaits du Président de la République afin de ramener les délais à dix-huit mois à partir de la remise, au demandeur, du récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires. Alors même que les délais de mise à l'instruction avaient été ramenés à huit mois au 1er octobre 2003, il s'étonne que les délais annoncés aux demandeurs par certaines préfectures fassent encore état de douze mois d'attente, y compris dans des dossiers présentés par des parents étrangers d'enfants français ou nés en France. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour permettre à ceux qui souhaitent se voir attribuer la nationalité française de voir leur demande aboutir dans des délais les plus courts possibles.
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Texte de la REPONSE :
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La question des délais d'instruction des dossiers d'acquisition de la nationalité française par voie de décision de l'autorité publique a été inscrite à l'ordre du jour du comité interministériel à l'intégration du 10 avril 2003. Cette instance a alors fixé au ministère chargé des affaires sociales un objectif de réduction des délais d'instruction des dossiers prévoyant « à échéance de 2006 de traiter en temps réel les demandes de naturalisation ». Dans ce cadre, des mesures ont été rapidement adoptées. Elles ont consisté, avec l'aide d'un renfort d'effectifs temporaire, en la définition d'un plan d'action sur deux ans, du début 2003 à la fin 2004. Ce plan a conduit à une révision complète de la procédure d'instruction des dossiers de nature à permettre d'importants gains de productivité (de l'ordre de 60 %) sans qu'il soit porté atteinte à la qualité de leur traitement. Aujourd'hui, un délai de l'ordre de neuf mois est nécessaire entre la réception des dossiers de naturalisation à la sous-direction des naturalisations et la publication des décrets au Journal officiel (y compris le temps nécessaire à la reconstitution des actes de l'état civil des nouveaux Français par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères). Pour ce qui concerne l'instruction des dossiers en préfecture, le délai moyen de constitution des dossiers est de dix mois environ. Mais ce délai recouvre des situations locales très hétérogènes variant de moins de six mois à plus de deux ans. Pour 70 % des préfectures, les délais d'instruction sont inférieurs à douze mois. Outre une action engagée pour analyser au cas par cas les difficultés rencontrées, est en cours de test un système d'information et de gestion nommé PRENAT (pour préfectures-naturalisations), destiné à la gestion en continu des dossiers de naturalisation. Il doit être déployé sur l'ensemble du territoire national en 2006 et 2007. Cette application interministérielle (ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère des affaires étrangères) contribuera à bâtir un système de gestion central accessible et alimenté par tous les utilisateurs permettant aux agents des services ministériels concernés, d'une part, d'être informés en temps réel des évolutions des dossiers, d'autre part, d'optimiser le temps de gestion en évitant les doubles saisies et en partageant les informations. Il en est attendu une amélioration de la qualité des dossiers et des échanges entre les services des ministères concernés afin d'améliorer le service rendu aux usagers ainsi qu'une réduction notable des délais, principalement dans les préfectures, pour respecter le délai total de dix-huit mois prévu par la loi.
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