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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'abattement fiscal bénéficiant à chacun des enfants dans le cadre d'une succession. En effet, l'article 779 du code général des impôts spécifie que « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 46 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants représentés », c'est-à-dire aux héritiers directs. La réforme du droit des successions a, certes, amélioré la protection du conjoint survivant et supprimé les discriminations imposées à l'enfant adultérin en matière de successions et de libéralités. Elle peut aujourd'hui être poursuivie. En effet, il est loisible de constater qu'un fossé s'est peu à peu creusé entre l'évolution du coût de l'immobilier en France et les règles de calcul des droits de succession. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas judicieux, dans un premier temps, de revoir à la hausse le montant de l'abattement légal de 46 000 euros dont bénéficient les héritiers directs et, dans un deuxième temps, de prévoir un système d'indexation basé, par exemple, sur l'indice du coût de la construction tel qu'il est publié annuellement par l'INSEE.
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Texte de la REPONSE :
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Pour les mutations à titre gratuit, il est effectué un abattement de 46 000 euros sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés en application des dispositions de l'article 779-I du code général des impôts. La seule application de cet abattement permet d'ores et déjà d'exonérer près de 80 % des successions en ligne directe, ce qui place la France parmi les six Etats de l'Union européenne les plus généreux en la matière. Par ailleurs, la règle du non-rappel des donations consenties depuis plus de dix ans permet à des époux communs en biens de transmettre conjointement tous les dix ans, en franchise de droits, 92 000 euros à chacun de leurs enfants. De plus, les donations bénéficient au-delà de cette franchise, pour la liquidation des droits de mutation, de réductions de droits fixées respectivement à 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans et à 30 % lorsqu'il a 65 ans révolus et moins de 75 ans. Ces dispositions permettent de diminuer de manière substantielle le coût fiscal des transmissions entre parents et enfants. Dans ces conditions, la revalorisation de l'abattement de 46 000 euros n'a pas paru être une mesure prioritaire. Cependant, afin de favoriser les transmissions anticipées de patrimoines consenties aux jeunes générations dont les besoins financiers sont importants à l'entrée dans la vie active, l'article 12 de la loi de finances pour 2003 porte de 15 000 euros à 30 000 euros l'abattement applicable aux donations consenties par des grands-parents à leurs petits-enfants. En outre, la proposition relative à une indexation de l'abattement de 46 000 euros précité en fonction de l'indice du coût de la construction ne serait pas satisfaisante compte tenu, d'une part, de la composition diversifiée du patrimoine des Français qui ne se compose pas exclusivement de biens immobiliers et, d'autre part, des modalités de détermination de cet indice fondé sur une observation parcellaire du marché immobilier limitée aux bâtiments neufs à usage principal d'habitation.
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