|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,sur le non-respect et la non-application de la réglementation en matière d'utilisation des pétards en Côte-d'Or. Alors que l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 relatif à la lutte contre les nuisances sonores encadre l'utilisation des pétards ou autres pièces d'artifices, chaque année, en dépit d'une réelle tolérance le jour de la fête nationale, on constate dans nos communes des abus certains et d'importantes déflagrations sur plusieurs jours, et ce même tard dans la nuit. En plus du risque pour la santé même des manipulateurs (souvent mineurs) et d'autrui, ces pétards créent un véritable trouble à l'ordre public. Les maires tentent par le biais des polices nationale et municipale de faire appliquer la réglementation mais les nuisances demeurent nombreuses, éparses et répétées. Aussi souhaiterait-elle savoir s'il ne serait pas possible de revoir de manière plus stricte l'encadrement de la vente de ces pétards et autres pièces d'artifices.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le régime des artifices de divertissement, qui repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990, les soumet à agrément avant leur fabrication, et apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant en quatre groupes selon les risques qu'ils sont susceptibles d'engendrer. Ainsi, la vente libre aux mineurs se limite aux seuls artifices du groupe K1, à puissance limitée, tels que les pétards ; celle des artifices des groupes K2 et K3 étant réservée aux personnes majeures ; et celle du groupe K4 exclusivement aux professionnels. Le conditionnement des artifices est accompagné de notices ou de modes d'emploi. En outre, en vertu de leurs pouvoirs de police, les maires ont la faculté de limiter l'emploi et la vente des pièces d'artifices dans des lieux et à des époques déterminés. Les infractions à leurs arrêtés de police pris en cette matière peuvent être verbalisées par les agents de police municipale. Les autorités locales ont par ailleurs la possibilité de mener une politique d'information et de sensibilisation auprès des organismes de vente, destinée à rappeler les dispositions réglementaires en vigueur, notamment en fonction des circonstances locales. En application des articles R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique, les nuisances sonores résultant de l'usage intempestif de pétards constituent une contravention de la troisième classe sanctionnée d'une amende de 450 euros. Il peut également être fait application des dispositions de l'article 222-16 du code pénal qui réprime le délit d'agression sonore en vue de troubler la tranquillité d'autrui, lorsque la nuisance est causée par une intention caractérisée de nuire. Les sanctions encourues sont une peine d'un an d'emprisonnement et 1 500 euros d'amende. Il apparaît ainsi qu'il existe en l'état actuel du droit un dispositif suffisant permettant d'encadrer la vente et l'utilisation des artifices, sans qu'il y ait lieu de recourir à des interdictions de caractère plus général.
|