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Rubrique :
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transports par eau
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Tête d'analyse :
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batellerie
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Analyse :
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conjoints collaborateurs. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des conjointes des patrons bateliers. Depuis les années 1950, femmes et hommes exercent en batellerie leur profession à responsabilité égale. Si toutes et tous possèdent partout les mêmes permis, les mêmes attestations et les mêmes certificats nécessaires à l'exercice de leur profession, les droits sociaux ne sont pas similaires pour les chefs d'entreprise et pour les conjointes. Leur donner un statut juridique particulier permettrait de combler un vide juridique connu de longue date mais qui a pourtant pas été résolu. M. Bussereau, ancien secrétaire d'àtat aux transports, avait promis un statut spécifique aux batelières. Aujourd'hui, cette idée est abandonnée. Le fait que le code du commerce refuse la qualité d' « artisan-commerçant » à la conjointe de chef d'entreprise exerçant dans l'entreprise familiale va pourtant à l'encontre de la promotion de l'égalité professionnelle entre les sexes. Cette absence de statut contrevient largement aux principes d'égalité professionnelle, que le Président de la République a pourtant déclaré vouloir remettre au goût du jour. Il lui rappelle que l'indépendance financière est un des garants principaux de l'autonomie des individus. Aujourd'hui, trois statuts de conjoint sont proposés aux patrons et compagnons bateliers conjoints. Ces statuts, contenus dans le projet de loi sur les petites et moyennes entreprises, conjointe associée, conjointe collaboratrice et conjointe salariée, impliquent un lien de subordination peu approprié au métier de la batellerie. Ils créent en effet une dépendance économique et sociale de l'un par rapport à l'autre, alors que chaque conjoint exerçant son activité professionnelle de façon habituelle sur les bateaux de navigation intérieure dont il est propriétaire ou copropriétaire est patron batelier. Pour toutes ces raisons, il lui demande de quelle manière il envisage de corriger la situation actuelle, afin de créer un statut de conjoint co-exploitant appliquant le principe « à travail égal, droit social égal », et permettant à ces conjointes de pouvoir s'assurer une réelle autonomie.
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Texte de la REPONSE :
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La situation des conjoints de bateliers a fait l'objet d'une longue concertation interministérielle suite aux actions préconisées par la charte de l'égalité remise au Premier ministre le 8 mars 2004. En effet, bien qu'ils soient obligatoirement présents à bord du bateau, qui est souvent leur domicile, les conjoints de bateliers sont dans la majorité des cas sans statut légal : leur activité est qualifiée d'entraide conjugale, alors qu'ils assument de lourdes responsabilités au sein de l'entreprise. De ce fait, ils ne bénéficient pas de droits propres, notamment en matière de retraite. La création d'un statut de « co-exploitant » spécifique aux conjoints de bateliers a été examinée mais n'a pas été retenue au regard de la viabilité financière d'un tel régime et également du fait des demandes reconventionnelles qu'elle susciterait de la part d'autres professions. Par ailleurs, ce statut se serait avéré coûteux pour les entreprises en termes d'augmentation de charges sociales. En effet, le conjoint aurait dû acquitter les mêmes montants de cotisations que le patron batelier, ce qui, au regard des revenus habituellement constatés dans la profession, aurait représenté une charge très lourde. Dans ces conditions, afin que soit reconnue l'activité du conjoint au sein de l'entreprise, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a rendu obligatoire le choix d'un statut et l'obligation d'affiliation au régime de retraite géré par la caisse Organic. Ainsi, les conjoints de bateliers peuvent opter pour un des trois statuts prévus par la loi et bénéficier d'une solution adaptée à leur situation personnelle dans l'entreprise. Le statut de conjoint collaborateur apparaît en bonne adéquation avec la situation de la grande majorité des conjoints de bateliers. Il présente des avantages en termes de reconnaissance professionnelle, de protection juridique et financière du conjoint, ainsi que des droits à pension propre pour une augmentation des charges sociales très modérée. Dans la perspective de cette réforme et pour permettre aux conjoints d'artisans bateliers d'obtenir des droits propres en matière de retraite, le ministère chargé des transports a décidé de mettre en place une aide d'un million d'euros, à compter du 1er janvier 2005, en faveur des conjoints de bateliers affiliés au régime ORGANIC en qualité de conjoint collaborateur en 2005. Cette aide est destinée à participer au rachat de trimestres de cotisations sociales au titre de l'assurance vieillesse. Elle devrait être poursuivie en 2006.
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