|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité pour les offices de tourisme, ayant reçu délégation de service public, de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les investissements. Conformément à la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, les collectivités locales qui ne sont pas soumises à la TVA peuvent la récupérer sur leurs investissements. Outre les communes, leurs groupements et les départements, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les centres communaux d'action sociale (CCAS), les caisses des écoles et les centres de formation des personnels communaux, peuvent bénéficier de cette possibilité. Il lui demande en conséquence si une telle mesure est envisageable pour les offices de tourisme en fonction, évidemment, de son coût pour l'équilibre budgétaire de l'État.
|