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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe foncière sur les propriétés non bâties
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Analyse :
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réforme. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la promesse faite en octobre 2004 par le Président de la République de mettre un terme à la taxe sur le foncier non bâti pour les exploitations agricoles. Ce cadeau fiscal à l'attention des agriculteurs n'a pourtant pas déchaîné l'enthousiasme dans la majorité. Le ministre délégué aux collectivités territoriales s'est lui-même déclaré « réservé » sur l'opportunité d'une telle réforme alors que la commission des finances du Sénat signifiait clairement, le 7 juillet dernier, son opposition à une suppression de la taxe sur le foncier non bâti qui coûterait 350 à 850 millions d'euros par an à l'État... Dans les petites communes rurales, l'inquiétude n'est pas moindre dans la perspective de l'abandon d'un impôt qui assure, pour certaines d'entre elles, près de la moitié de leurs ressources. Aussi, lui demande-t-elle si la promesse faite par M. le Président de la République a bien été précédée d'une concertation au sein de la majorité ou si elle constitue une annonce de circonstance, décidée unilatéralement qui, au même titre que l'engagement antérieur à supprimer la taxe professionnelle, a peu de chances de se voir réalisée.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, prononcé à Murat le 21 octobre 2004, le Président de la République a demandé au Gouvernement d'ouvrir, avec les représentants des collectivités territoriales, une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), avec comme objectif son élimination progressive pour les exploitants agricoles. Dans cette optique, une mission a été confiée aux inspections des finances, de l'administration et de l'agriculture afin d'évaluer les voies envisageables pour réformer la TFNB dans le sens souhaité. Par ailleurs, la commission des finances du Sénat a mis en place le 15 février 2005 un groupe de travail sur cette réforme à venir. Les premières dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'exonération de la TFNB figurent dans le projet de loi de finances pour 2006. Naturellement, comme l'a souhaité le chef de l'État, cette réforme se fera en préservant les ressources propres des collectivités locales concernées. En outre, la disposition prévoit que c'est l'exploitant des terres qui devra bénéficier de cette mesure d'exonération. Il appartiendra donc à chaque preneur de se rapprocher de son bailleur afin de bénéficier d'une réduction des montants dus au titre du fermage.
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