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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes que suscitent, chez les professionnels de l'antiquité et de la brocante, la multiplication des « vide-greniers » qui, chaque week-end, accueillent de nombreux brocanteurs amateurs. Les professionnels, assujettis à la taxe professionnelle, à la TVA, ainsi qu'aux lourdes charges sociales, s'estiment inéquitablement concurrencés par des brocanteurs pas toujours « amateurs ». Il demande au Gouvernement quelles dispositions il compte prendre pour que soit garanti le caractère « amateur » des « vide-greniers », et notamment pour contrôler le caractère réellement exceptionnel des ventes par les amateurs, ainsi que la provenance « domestique » des marchandises vendues.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs réglementations s'appliquent d'ores et déjà aux brocantes et vide-greniers pour encadrer l'activité des vendeurs et limiter les risques de concurrence déloyale à l'égard des professionnels du secteur. En premier lieu, l'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public doit faire l'objet d'une autorisation préalable de stationnement ou de voirie délivrée par le maire. En outre, en application des dispositions de l'article L. 442-8 du code de commerce, il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public. Les infractions à ces dispositions sont passibles d'amendes prévues pour les contraventions de quatrième et cinquième classe et peuvent entraîner la confiscation et la saisie des marchandises. Ces dispositions légales sont pleinement applicables aux opérations de brocantes et vide-greniers, les exposants devant bénéficier d'une autorisation individuelle délivrée par le maire. En outre, le code pénal (art. 321-7 et 321-8 relatifs au recel) fait obligation aux organisateurs de brocantes de tenir un registre identifiant les vendeurs. Les particuliers ne peuvent en effet vendre que leurs objets personnels usagés et à titre exceptionnel. Enfin, les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet sont soumises aux dispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce sur les ventes au déballage, les vendeurs en situation irrégulière étant passibles d'une amende de 15 000 euros. La responsabilité principale en matière d'organisation et de contrôle des brocantes et vide-greniers incombe donc aux maires, chargés de la police municipale. En outre, les services compétents de l'Etat (police, gendarmerie, douanes, services fiscaux, directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, inspection du travail) exercent des contrôles réguliers des réglementations précitées. Sensibilisés aux dérives signalées dans le développement de l'activité des « faux particuliers » dans le cadre des vide-greniers, les pouvoirs publics ont rencontré des représentants nationaux du commerce de l'antiquité et de l'occasion pour examiner les difficultés évoquées et les aménagements possibles de la législation en vigueur.
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