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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place d'un guichet unique par département pour l'ensemble des dettes fiscales et/ou sociales des vignerons en difficulté. Cette mesure permet en effet à ceux-ci d'obtenir des délais de paiement sur un modèle identique à celui expérimenté en Gironde. Cette mesure a joué son rôle (délai de paiement de six mois) dans les départements qui l'ont mis en place avant le 30 juin 2005 ; en revanche, pour ceux qui le mettent en place actuellement ou depuis peu, le délai de six mois ne pourra pas être effectif, dans la mesure où le règlement doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2005. Aussi, il lui demande d'envisager, dans un souci d'équité vis-à-vis de tous les départements français, la suppression de la date butoir du 31 décembre 2005 pour obtenir un véritable échéancier sur six mois.
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