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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui modifie en profondeur l'article 310-2 du code du commerce concernant les ventes au déballage. Jusqu'à maintenant les particuliers pouvaient librement tenir un stand vide-grenier, de type « marché aux puces », sous réserve d'autorisation délivrée par le maire, autant de fois qu'ils le désiraient, en s'engageant à ne vendre que des objets personnels et usagés. Ce nouveau texte limite leur participation à deux ventes par an et impose de résider dans la commune, l'intercommunalité, l'arrondissement départemental ou l'arrondissement municipal où est organisée la manifestation. Ces manifestations - qui constituent une source d'animation pour les communes et peuvent procurer des ressources aux associations organisatrices - risquent de disparaître avec l'application de cette loi, d'autant qu'elle ne semble pas s'appliquer pour les sites d'enchères sur Internet. Il lui demande donc si des assouplissements de cette nouvelle réglementation sont envisageables pour les particuliers et les associations déclarées loi 1901 à la condition que leur participation ne donne pas lieu à des pratiques « paracommerciales » ni ne facilite l'écoulement de marchandises provenant du recel d'objets volés.
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Texte de la REPONSE :
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La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale, voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui sont chaque année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés et les organisateurs de vide-greniers, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
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