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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de l'OMC Sucre, qui suscite les plus vives inquiétudes chez les professionnels du secteur betteravier. En effet, ils soulignent que l'accentuation de la baisse des prix est injustifiée, qu'une compensation partielle de 50 % pour baisse de prix reste largement insuffisante, et que la garantie du prix doit passer par la pérennisation du système d'intervention. Les betteraviers soutiennent également que le maintien du niveau des quotas va dans le sens du maintien de la production dans les pays compétitifs comme la France, et que la prise en compte de la production de sucre hors quotas est nécessaire. Enfin, il est important que soient traités les volets importations et exportations, cette lacune conduisant à empêcher la gestion quantitative du marché par une organisation commune de marché. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Une réforme de l'Organisation commune du marché du sucre s'avère aujourd'hui indispensable pour assurer un équilibre durable du marché, compte tenu des conséquences de l'ouverture du marché européen aux pays les moins avancés, des négociations commerciales multilatérales et des conclusions du panel sucre à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La proposition de la Commission rendue publique le 22 juin vise à résorber les excédents européens de sucre par une réduction volontaire des capacités de production, de manière à assurer la compétitivité de la filière européenne. Elle prévoit en particulier un dispositif de rachat de sucre hors quota qui pourrait contribuer à atténuer, pour la France, la réduction de production envisagée. Le texte de la Commission est actuellement examiné de manière approfondie par les experts nationaux au sein du Conseil de l'Union européenne ; il a fait l'objet d'échanges de vues entre les États membres lors des derniers conseils des ministres de l'agriculture. La France a indiqué qu'elle soutenait l'architecture générale de la proposition, mais qu'il convenait de prévoir un mécanisme de régulation des importations ainsi que de l'exportation des surplus à l'intérieur des contraintes de l'OMC. Elle s'est prononcée pour la stabilité du régime jusqu'en 2015 ; elle estime enfin que la baisse des prix est nécessaire, et que la compensation financière offerte aux producteurs de betteraves doit être équitable. Le Gouvernement, attentif aux enjeux essentiels de la filière sucrière, sera très vigilant pour défendre les intérêts de tous les planteurs et opérateurs concernés.
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