FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 74007  de  M.   Pélissard Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  20/09/2005  page :  8638
Réponse publiée au JO le :  13/12/2005  page :  11538
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  fioul
Analyse :  fioul domestique. aide à la cuve. bénéficiaires
Texte de la QUESTION : M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision du Gouvernement d'accorder une prime dite « aide à la cuve ». Le Gouvernement, dans le cadre des mesures destinées à compenser l'augmentation du prix du pétrole, a souhaité accorder un chèque de 75 euros pour ceux de nos concitoyens qui se chauffent au fuel, s'acquittent d'une facture et sont non imposables au titre de leurs revenus 2004. Cette mesure ainsi destinée à rendre aux Français une partie du surplus fiscal généré par le surenchérissement du prix du pétrole est dans l'ensemble bien accueillie et constitue une mesure d'équité fiscale. Néanmoins, certains de nos concitoyens qui ont procédé au remplissage de leur cuve avant le 1er septembre se trouvent exclus du bénéfice de cette disposition alors que les coûts du fuel étaient déjà fort élevés. C'est pourquoi et afin de renforcer l'efficacité et l'équité de cette mesure il souhaiterait savoir si le dispositif ne pourrait pas être étendu aux Français qui, tout en remplissant les conditions de ressources pour y prétendre, ont rempli leur cuve avant le 1er septembre.
Texte de la REPONSE : Le Premier ministre a annoncé la création d'une aide exceptionnelle de 75  pour les ménages non imposables qui se chauffent au fioul domestique. Cette aide est destinée à compenser, pour les foyers les plus modestes, la hausse des prix de vente du fioul. Cette décision gouvernementale concerne les propriétaires ou locataires de résidence individuelle et de logements collectifs. Elle porte sur les achats de fioul facturés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005 inclus. Le choix de la période d'éligibilité est directement corrélé à l'évolution des prix de vente du fioul domestique sur l'année 2005 (statistiques de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie). L'hectolitre de fioul domestique était vendu 48,26  toutes taxes comprises (TTC) en janvier 2005. En août 2005, son cours était à 62,97  TTC. Le prix de l'hectolitre a donc augmenté de 3,38 % par mois en moyenne depuis le début de l'année. En revanche, au mois de septembre, le prix de vente de l'hectolitre a atteint 67,97  TTC, soit une hausse mensuelle de 7,94 % (2,35 fois supérieure à la hausse moyenne constatée depuis le début de l'année). En conséquence, le choix de la date du 1er septembre se justifie par l'accélération de l'augmentation mensuelle des cours du fioul domestique. Enfin, il est précisé que les recettes fiscales concernant le fioul domestique sont assises sur les quantités livrées et non sur le prix de vente. Dès lors, l'augmentation des cours est sans incidence sur les recettes de taxe intérieure sur les produits pétroliers, et l'attribution de cette aide exceptionnelle constitue bien une dépense budgétaire nette et non la redistribution d'un excédent fiscal.
UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O