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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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économie : services extérieurs
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Analyse :
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directions générale et départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. effectifs de personnel. moyens
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière et les choix de gestion des services territoriaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La loi de finances pour 2003 a prévu des pertes d'effectifs des services de la direction générale CCRF et la suppression de seize secteurs géographiques infra-départementaux, situés souvent dans des sous-préfectures où l'activité économique est néanmoins importante. Le ministère entend redéployer le personnel vers les chefs-lieux des régions. Parmi les services territoriaux de la direction générale CCRF appelés à fermeture, se trouvent les antennes locales du marché de Rungis, du port de Cherbourg, des sous-préfectures telles que Brest, Valenciennes, Reims, Mulhouse ou Bayonne. Certaines de ces agglomérations sont plus peuplées que les agglomérations des préfectures des mêmes départements. Il s'agit là d'une remise en cause de la qualité du travail de proximité que peuvent fournir les administrations du CCRF, alors que les missions de ce service public sont de plus en plus élargies, dans le domaine des produits alimentaires notamment, avec les exigences en matière de traçabilité et du respect de la chaîne du froid. De telles missions doivent être orientées vers la prévention des fraudes et non uniquement vers des réactions a posteriori des services. Elles nécessitent des enquêtes de terrain que le personnel de la DGCCRF peut difficilement mener depuis les chefs-lieux de régions. Elle tient à rappeler que les services de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes profitent notamment aux catégories économiques fragiles (chômeurs, travailleurs précaires et personnes âgées). Elle précise également que les fermetures de secteurs géographiques prévues au nom de la rigueur budgétaire constituent en fait un surcoût, à cause de la prise en charge du transfert vers les chefs-lieux de régions. Par ailleurs, elle attire son attention sur la situation actuelle d'endettement de la direction générale CCRF, tant vis-à-vis de ses fournisseurs que de ses propres agents (report à 2003 du remboursement des formations). Les dépenses du fonctionnement courant sont assurées sur le compte des crédits destinés au personnel. La fermeture du laboratoire de Massy pour cause de dangerosité n'est elle-même que la conséquence du désengagement financier de l'Etat en faveur des services de la direction générale CCRF qui avait été régulièrement dénoncé par les syndicats des salariés, aujourd'hui premiers touchés par la restructuration. Aussi lui demande-t-elle s'il compte revenir sur la réduction dommageable des effectifs de la direction générale CCRF et sur la suppression des secteurs infra-départementaux, et s'il peut exposer une stratégie pluriannuelle sur le devenir de la DGCCRF.
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Texte de la REPONSE :
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La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration de 3 700 agents dotée d'une structure départementale (101 directions départementales), de laboratoires répartis sur l'ensemble du territoire (9 dont 1 à la Réunion), d'une direction nationale d'enquête et de structures spécialisées (école et service de l'informatique). Cette organisation territoriale fait d'elle une administration de proximité lui permettant d'assurer ses missions de terrain en matière de concurrence, de sécurité et de protection économique du consommateur. Toutefois, même si elle peut être amenée à recevoir occasionnellement du public, la DGCCRF n'est pas une administration de guichet. Ses agents, essentiellement des enquêteurs, effectuent des contrôles auprès des différents acteurs économiques (commerces, entreprises industrielles et prestataires de services). Dans 20 départements, il existait au 1er janvier 2003 des structures infra-départementales dénommées secteurs ou antennes. Au nombre de 25 (certains départements contenant plusieurs antennes), ces structures comprenaient 188 agents (5 % de l'effectif). Il n'a jamais été envisagé de généraliser ces structures sur l'ensemble du territoire car leur création correspondait essentiellement à des besoins conjoncturels. Au cours du temps, ces besoins ont évolué : il était donc normal de s'interroger sur leur utilité. Or, force était de constater que la taille de ces structures fractionnait exagérément l'effectif de la DGCCRF au niveau départemental et ne permettait plus une action de service public efficace. Elle engendrait une complexité de gestion supplémentaire et alourdissait inutilement le fonctionnement de l'administration. Lors des comités techniques paritaires ministériels (CTPM) des 15 et 28 juin 2004, le ministre d'État a réaffirmé devant les représentants du personnel le bien-fondé de cette réforme et la nécessité de la poursuivre. Toutefois, la mesure ne consiste pas en un désengagement de la direction des zones concernées. Bien au contraire, elle est l'occasion de mettre en place de nouvelles méthodes de travail notamment par l'expérimentation du travail à distance avec une meilleure utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. S'agissant du laboratoire de la DGCCRF implanté à Massy, le ministre d'État a également à nouveau certifié lors du comité du 28 juin la nécessité de maintenir, pour l'activité liée à la sécurité alimentaire, une capacité analytique en Ile-de-France. Cependant le laboratoire de Massy n'est pas très bien configuré et coûte cher en raison de sa vétusté. Les conditions de sécurité du personnel n'y sont pas convenablement assurées. Un rapport d'étude sur le maintien du laboratoire à Massy ou sur son installation dans un autre site doit être remis au ministre. Ses conclusions feront l'objet d'un examen avec les représentants des personnels.
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