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Texte de la QUESTION :
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M. André Berthol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés d'application de la loi sur la sécurité intérieure de mars 2003 sur le terrain en ce qui concerne le délit d'entrave à l'entrée des halls d'immeubles qui s'est traduit en fait par peu de condamnations. Or, les habitants d'immeubles continuent d'être confrontés à cette situation. Ainsi, certains doivent enjamber les jeunes gens allongés dans les entrées, subir ceux qui jouent au ballon dans les couloirs, ou ceux qui mettent le feu aux gaines électriques et aux poubelles. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre afin de permettre aux policiers d'agir plus directement.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 61 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a inséré dans le code de la construction et de l'habitation l'article L. 126-3 qui réprime les entraves à la libre circulation des personnes dans les parties communes des immeubles commises par voie de fait, menaces de commettre des violences contre une personne ou obstacle délibéré. D'une part, cet article permet de réprimer les faits d'atteinte délibérée, commis en réunion, à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation. D'autre part, cette disposition sanctionne la gêne apportée, de manière délibérée, au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté sur les toits des immeubles collectifs d'habitation. Depuis l'entrée en vigueur de la loi et jusqu'au 30 septembre 2005, 643 faits de regroupements illicites dans les halls d'immeubles collectifs d'habitation ont été constatés et 440 ont été élucidés. Ces chiffres retracent l'activité répressive des services de police pour faire cesser l'infraction. Le plus souvent, l'intervention d'une patrouille se révèle dissuasive ; la procédure judiciaire n'est établie que si la négociation n'aboutit pas. Pour lutter contre cette atteinte à la liberté d'aller et de venir, des opérations de contrôle, en fonction des renseignements obtenus dans le cadre d'un partenariat renforcé avec les différents acteurs locaux (population, bailleurs locaux), sont intensifiées. Une analyse de la jurisprudence en matière d'occupation illicite de halls d'immeubles a été transmise aux services de police afin de leur permettre de mieux caractériser pénalement les faits (nécessité d'avoir un, voire plusieurs, plaignants directs, plaintes nominatives, par exemple).
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