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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au sujet de l'une des propositions du rapport d'information présenté par M. Georges Tron sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'État et des établissements publics. Plus précisément, les auteurs soulignent que, si une politique active de cession n'est pas une fin en soi, mais devra découler logiquement d'une bonne gestion immobilière, « en tout état de cause, un programme de cession ambitieux est nécessaire afin de faire correspondre le parc aux besoins, de ne conserver que ce que l'État est en mesure de maintenir et de participer au désendettement de l'État ». Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment, ses actions et ses intentions relativement à cette préconisation.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère chargé de l'équipement est déjà fortement mobilisé, et depuis plusieurs années, sur la problématique de la gestion immobilière conformément aux orientations du comité interministériel pour la réforme de l'État (CIRE) du 12 octobre 2000 qui demandait de rationaliser les implantations des services, de maîtriser les coûts de gestion et d'exploitation des bâtiments et d'assurer la pérennité et les conditions de sécurité du patrimoine bâti. L'insuffisance des moyens financiers affectés à cette politique au regard de l'importance du patrimoine dévolu a conduit à rechercher le bénéfice des retours des produits de cession mis en place par la circulaire du Premier ministre du 21 février 1992. Ainsi, pour les seuls services déconcentrés du ministère, les cessions opérées annuellement sont passées d'un montant d'environ 3 millions d'euros en 1999 à 10 millions d'euros et plus depuis 2001 représentant près de 50 % du budget d'investissement de ces mêmes services. Le ministère a donc toujours été mobilisé pour mettre en oeuvre les préconisations du rapport d'information mentionné qu'il approuve expressément. Ainsi, à l'occasion de la réorganisation des directions d'administration centrale, le ministère a souhaité mieux organiser la fonction immobilière en son sein, qu'il s'agisse du pilotage des projets, de la gestion des biens par le propriétaire, de la gestion des services à l'occupant ou de la définition d'une réelle stratégie patrimoniale. À cette fin, un comité de politique immobilière, présidé par le secrétaire général du ministère et rassemblant les principales directions, a été constitué. Ce comité est chargé de définir la stratégie immobilière globale du ministère qui s'impose aux utilisateurs afin de rationaliser et d'optimiser les occupations des bâtiments et les coûts globaux immobiliers. Il se prononcera sur les projets immobiliers les plus importants en veillant à leur adéquation avec les projets de service. Le comité pourra également décider de travaux stratégiques à engager afin de disposer d'outils d'aide à la décision. Récemment, le comité a validé les directives et propositions d'assistance adressées aux services déconcentrés pour la définition et la mise en oeuvre de leurs projets immobiliers dans le cadre de la décentralisation.
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