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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'une des propositions du rapport d'information présenté par M. Georges Tron sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'État et des établissements publics. Plus précisément, les auteurs préconisent de poursuivre le travail de mise à jour du tableau général des propriétés de l'État (TGPE) afin de fiabiliser son contenu en chargeant les domaines de vérifier les informations en provenance des ministères et des services déconcentrés, d'affiner l'évaluation en substituant aux évaluations forfaitaires jusqu'alors appliquées les valeurs réelles du marché, d'assurer un processus permanent de mise à jour et de prévoir un enregistrement des dates d'entrée et de sortie pour permettre une mesure de l'évolution du parc. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment, ses actions et ses intentions relativement à cette préconisation.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a mis un soin particulier à apporter rapidement des suites aux insuffisances de la politique immobilière de l'État relevées dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale présenté par M. Georges Tron. Le ministre chargé du budget et de la réforme de l'État a décidé à l'été 2005 d'engager une démarche de modernisation accélérée de la gestion immobilière de l'État pour remédier à la dilution des responsabilités relevées par le rapport. Les premiers résultats sont là. Le Gouvernement a tenu pour la première fois en 2005 ses engagements en matière de produits de cessions, avec un montant total de 630 millions d'euros, soit bien plus que les années précédentes. Au-delà de ces ventes, les mesures de modernisation en cours de mise en oeuvre permettront de développer une véritable politique immobilière, économe des deniers publics, garantissant un service public de qualité et un environnement de travail satisfaisant pour les fonctionnaires. En particulier, chaque ministère doit rendre avant la fin du printemps le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de son administration centrale. Cet exercice sera étendu par la suite aux services déconcentrés. Le recensement du parc immobilier de l'État a été actualisé au 1er janvier 2006, et sa valeur après mise à jour est estimée à 38 milliards d'euros. En parallèle, le recensement du parc immobilier des opérateurs de l'État est en cours. La loi de finances pour 2006 a permis de mettre en place deux nouveaux outils de gestion : conformément à la préoccupation de l'auteur de la question, un compte d'affectation spéciale retrace désormais toutes les opérations immobilières de l'État, et le Parlement a assigné au Gouvernement l'objectif de réaliser 479 millions d'euros de produits de cessions, dont 15 % seront affectés au désendettement ; des loyers budgétaires sont expérimentés dans trois ministères pour responsabiliser les administrations occupantes sur le coût de leur parc immobilier. Afin d'assurer la transparence de ces actions, et de s'entourer des meilleurs avis, le ministre chargé du budget et de la réforme de l'État a constitué le conseil de l'immobilier de l'État, présidé par M. Georges Tron, formé de parlementaires et de personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences professionnelles, et qu'il installera prochainement. Le Président de la République a décidé de franchir une nouvelle étape le 6 janvier 2006 à l'occasion de ses voeux aux fonctionnaires. La propriété du patrimoine immobilier de l'État sera désormais confiée au nouveau service France Domaine, ce qui permettra d'identifier clairement les responsabilités. En conséquence, des conventions d'occupation, incluant le paiement d'un loyer, seront signées entre France Domaine et les ministères pour chaque immeuble de l'État.
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