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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'une des propositions du rapport d'information présenté par M. Georges Tron sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'État et des établissements publics. Plus précisément, les auteurs préconisent d'instaurer rapidement une comptabilité analytique permettant un contrôle de gestion pour les dépenses liées à l'immobilier des ministères. À cet effet, un logiciel serait choisi par le ses services pour tous les ministères, compatible et interfacé avec le système informatique des gestion du tableau général des propriétés de l'État (STGPE), afin notamment d'enregistrer l'ensemble des coûts liés à l'immobilier, les types d'occupation et de calculer le coût d'un poste de travail ou le ratio de mètre carré par agent. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment, ses actions et ses intentions relativement à cette préconisation.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a mis un soin particulier à apporter rapidement des réponses aux insuffisances de la politique immobilière de l'État relevées dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale présenté par M. Georges Tron. Le ministre chargé du budget et de la réforme de l'État a décidé à l'été 2005 d'engager une démarche de modernisation accélérée de la gestion immobilière de l'État afin de remédier à la dilution des responsabilités relevée par le rapport. Les premiers résultats sont là. Le Gouvernement a tenu pour la première fois en 2005 ses engagements en matière de produits de cessions, en atteignant 630 millions d'euros de produits, contre 170 millions d'euros l'année précédente. Au-delà de ces ventes, les mesures de modernisation en cours de mise en oeuvre permettront de développer une politique immobilière, économe des deniers de l'État, garantissant un service public de qualité et un environnement de travail satisfaisant pour les fonctionnaires. En particulier, chaque ministère doit établir d'ici à la fin du printemps le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de son administration centrale. Cet exercice sera étendu ensuite aux services déconcentrés. La loi de finances pour 2006 a permis de mettre en place deux outils de gestion nouveaux : création d'un compte d'affectation spéciale qui retracera désormais toutes les cessions immobilières de l'État, et dans le cadre duquel le Parlement a assigné au Gouvernement l'objectif de réaliser 479 millions d'euros de produits de cessions en 2006, dont 15 % au moins seront affectés au désendettement ; expérimentation de loyers budgétaires pour trois ministères permettant de responsabiliser les administrations occupantes sur le coût de leur parc immobilier. Afin d'assurer la transparence de ces actions et de s'entourer des meilleurs avis, le ministre chargé du budget et de la réforme de l'État a constitué le conseil de l'immobilier de l'État, présidé par M. Georges Tron, formé de parlementaires et de personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences professionnelles, et qu'il installera prochainement. Le Président de la République a décidé le 6 janvier 2006, à Metz, à l'occasion de ses voeux aux fonctionnaires et agents de l'État, de franchir une nouvelle étape, en confiant au nouveau service France Domaine la propriété de l'ensemble du patrimoine immobilier de l'État. La mise en oeuvre de cette décision, qui permettra d'identifier clairement les responsabilités, passera par la signature de conventions d'occupation avec les ministères pour chaque immeuble de l'État, assorties du paiement d'un loyer. Le Gouvernement partage la préoccupation de l'auteur de la question sur la nécessité d'une bonne information sur la consistance du parc des ministères. Les travaux de fiabilisation du tableau général des propriétés de l'État engagés en 2003 ont abouti à un recensement exhaustif des actifs (immeubles de bureaux, logements, installations diverses) et à une évaluation comptable de leur valeur, estimée à 38 milliards d'euros au 1er janvier 2006. Certaines données techniques, telles les surfaces, sont encore à fiabiliser. À cet effet, les schémas ministériels de stratégie immobilière en cours d'élaboration comportent un diagnostic de gestion, par immeuble et synthétique. Le futur système d'information financière de l'État, CHORUS, qui sera opérationnel en 2008, comprendra un module dédié à la gestion immobilière. S'agissant enfin des logements de fonction, le Gouvernement a décidé en outre de faire une application stricte des critères d'attribution, en prenant en compte l'existence de nouveaux outils technologiques de communication qui permettent de joindre à tout moment les agents publics concernés, ou de surveillance (alarmes, télésurveillance). Le Gouvernement a mis en outre à l'étude de nouvelles modalités de calcul des loyers des biens occupés en utilité de service, afin de les corréler plus directement aux prix du marché.
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