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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable au sujet de l'une des propositions du rapport d'information présenté par M. Georges Tron sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'État et des établissements publics. Plus précisément, les auteurs soulignent que si une politique active de cession n'est pas une fin en soi, mais devra découler logiquement d'une bonne gestion immobilière, « en tout état de cause, un programme de cession ambitieux est nécessaire afin de faire correspondre le parc aux besoins, de ne conserver que ce que l'État est en mesure de maintenir et de participer au désendettement de l'État ». Aussi, il souhaite qu'elle lui indique son sentiment, ses actions et ses intentions relativement à cette préconisation.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'État et des établissements publics. Il convient, en préalable, d'indiquer les spécificités du patrimoine immobilier du ministère (2 759 occurrences au STGPE dont plus de 2 450 relèvent de la gestion des établissements publics partenaires). Sont affectés au programme « conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable », les immeubles relevant d'une gestion ministérielle coordonnée abritant du personnel dont l'activité participe à la réalisation de la mission (30 %). Les immeubles ayant un caractère spécialisé (réserves naturelles, stations de télémesures pour l'annonce des crues...) ou acquis dans le cadre de la prévention des risques (immeubles en péril ou terrains pollués) relèvent de la gestion des directions techniques et ne peuvent faire l'objet d'une cession. Le ministère est engagé pleinement dans cette démarche ; il construit actuellement une stratégie immobilière qui prend en compte les informations données par le TGPE (recensement et affectation des biens, actes de propriété, taux de vétusté des immeubles...) et les conclusions des travaux menés par la mission de valorisation du patrimoine immobilier de l'État (coûts économiques des immeubles, définition et fixation de ratios de référence...). En 2005, deux biens vacants ont été remis aux services fiscaux ; il s'agit d'un immeuble sis à Colmar (Haut-Rhin), estimé à 307 000 euros, et d'un hôtel particulier, sis à Lille (Nord), estimé à 500 000 euros, libéré par le regroupement des services de la direction régionale de l'environnement dans de nouveaux locaux. Le seul bien cédé en 2005 est un immeuble sis à Montpellier (1,4 MEUR). Le produit de cette vente sera porté au compte d'affectation spécial nouvellement créé ; 15 % de son montant sera affecté au désendettement de l'État, les 85 % restants permettront de compléter le financement d'opérations de regroupement des services et d'accompagnement immobilier des pôles « environnement ». Le ministère poursuit actuellement l'analyse de son patrimoine immobilier afin de déterminer les biens qui ne sont pas utiles à l'exercice de sa mission. Le recensement des biens des établissements publics, qui doit être prochainement engagé, permettra d'identifier les immeubles devenus vacants et de mener une réflexion sur l'optimisation et la valorisation de ce parc immobilier.
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