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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la non-application par les caisses de retraite des dispositions législatives relatives aux retraites de réversion. La jurisprudence de la Cour de cassation a donné raison aux conjoints survivants désireux d'obtenir l'application du décret n° 82-1035 du 6 décembre 1982 et de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000. Malheureusement, il semble que, sur le terrain, les dossiers constitués par les intéressés restent sans suite. Ces derniers attendent donc qu'une volonté politique forte s'exprime avec l'entrée en vigueur de la loi de 2003 sur les retraites afin que les nombreux dossiers en instance aboutissent et que les conjoints survivants jouissent des droits qui leurs sont reconnus.
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