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Texte de la QUESTION :
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Mme Nadine Morano appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lieux médiatisés appelés espaces ou points rencontre dans lesquels les parents en rupture de liens ou en très grande difficulté de liens avec leur enfant, suite à un divorce ou une séparation parentale conflictuelle, peuvent rencontrer leur enfant sous le contrôle de personne tierce quelques heures par mois. Elle souhaite connaître les chiffres qui permettent d'apprécier l'efficacité de ces dispositifs à restaurer les liens entre parents et enfant, pour des situations dans lesquelles il n'existe dans la famille aucun précédent de maltraitante avérée.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que dans le cadre de la politique de soutien menée par la Chancellerie en faveur des associations mettant en oeuvre des droits de visite dans des points rencontres parents/enfants, des outils d'analyse permettant d'améliorer la connaissance de ces structures et de mieux appréhender leurs besoins ont été mis en place. Les associations remplissent chaque année un état statistique relatif à leur activité et au déroulement de ces mesures. Les dernières données portent sur l'année 2003 et ont permis de mesurer l'activité de 131 associations intervenant dans ce domaine. Ce réseau associatif a permis que 8 607 mesures soient traitées. Une faible proportion d'entre elles est d'origine conventionnelle, c'est-à-dire décidée d'un commun accord par les parents. La grande majorité, soit 7 757 mesures, est ordonnée judiciairement, soit par le juge des enfants dans le cadre de l'assistance éducative (15,1 % des cas), soit par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale (79,6 %), ce qui représente 2,3 % de l'ensemble des procédures du juge aux affaires familiales avec enfants mineurs (contre 2,1 % en 2002). Le plus souvent, le juge décide d'organiser le droit de visite d'un parent selon cette modalité, lorsque l'attitude de celui-ci à l'égard de l'enfant nécessite la présence d'un tiers (maltraitance physique ou psychologique), ou lorsqu'une longue séparation entre le parent et l'enfant implique un rétablissement progressif des liens affectifs. Dans 6 cas sur 10, la mesure prévoyant l'exercice du droit de visite dans un lieu de rencontre est menée à son terme. Dans les autres cas, l'arrêt du processus est le plus souvent imputable à l'attitude de l'un des parents qui y fait obstacle (62,7 % des cas d'interruption). Il convient à cet égard de rappeler que le parent qui n'exerce pas le droit de visite dont il bénéficie ne peut être poursuivi pénalement. Toutefois, le non-respect, par l'un ou l'autre parent, des modalités de rencontre sera pris en considération par le juge aux affaires familiales, chargé de vérifier l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les devoirs de l'autre.
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