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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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véhicules non polluants. développement
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures fiscales nécessaires au développement du parc des véhicules automobiles dits « propres » équipés de motorisation autre que le diesel ou l'essence. Le code général des impôts prévoit, pour les contribuables ayant leur domicile fiscal en France, un crédit d'impôt pour l'acquisition ou pour la première souscription d'un contrat de location, avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans, d'un véhicule neuf fonctionnant exclusivement ou non au moyen de gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou gazole (véhicules dits mixtes ou hybrides) ou qui fonctionne exclusivement ou non au moyen de gaz naturel véhicule. Ce crédit d'impôt est augmenté lorsque l'acquisition à l'état neuf d'un véhicule GPL s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1992. Afin de permettre aux contribuables de bénéficier de cette disposition, il lui demande s'il n'est pas préférable de l'appliquer à tout véhicule de plus de dix ans.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 65 du projet de loi de finances pour 2006 relatives à l'incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres prévoient notamment de proroger jusqu'au 31 décembre 2009 le crédit d'impôt sur le revenu et de porter son montant à 3 000 euros, au lieu de 2 300 euros, lorsque l'acquisition ou la location d'un véhicule non polluant s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule ancien dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1997, au lieu du 1er janvier 1992 actuellement. Cette mesure devrait contribuer au rajeunissement du parc automobile en véhicules non polluants, conformément au souhait de l'auteur de la question.
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