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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en oeuvre des peines d'intérêt général. En 2002, le garde des sceaux annonçait que le travail d'intérêt général avait connu une baisse régulière dans son application : 23 541 peines de travail d'intérêt général prononcées en 1997, 17 658 en 2001. L'année 2002 avait amorcé une légère reprise puisque 17 899 travaux d'intérêt général avaient été prononcés. Or, ce type de peine permet au délinquant de prendre directement conscience du lien entre son acte délictueux, la sanction qu'il encourt et le coût pour la société. Il souhaiterait donc savoir si l'application de cette peine depuis 2002 est effectivement plus importante et avec quel type d'encadrement elle est mise en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que 20 931 peines de travail d'intérêt général et d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ont été prononcées en 2004 contre 18 380 en 2003 et 17 582 en 2002 (source : casier judiciaire national). Cette augmentation se situe dans un contexte de hausse du nombre de condamnations prononcées en 2004 (595 540 contre 550 458 en 2003). La part de la peine de travail d'intérêt général dans les condamnations représente 3,5 % en 2004 et demeure relativement stable depuis 2002 (3,8 % en 2002, 3,3 % en 2003). Cependant, la durée globale de la prise en charge du condamné est également en augmentation. Cette hausse tient, d'une part, à l'allongement des délais de la mise à exécution de cette peine et, d'autre part, à la diminution du nombre de peines de travail d'intérêt général prises en charge par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (16 885 en 2004 contre 17 990 en 2003 et 19 106 en 2002). Afin de renforcer l'efficacité de l'exécution de la peine de travail d'intérêt général qui est une peine favorisant l'amendement du délinquant, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a réduit le délai d'exécution de cette peine (disposition applicable au 31 décembre 2006) et la durée du nombre d'heures maximum pouvant être effectuées.
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