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Texte de la REPONSE :
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Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale sont réprimées par les articles 227-5 à 227-11 du code pénal. Elles comprennent, d'une part, la non-représentation d'enfant et, d'autre part, la soustraction du mineur. Les services de police sont fondés à recevoir ces plaintes dès lors, premièrement, que la requête formulée par le plaignant est en conformité avec les termes de la décision de justice dont il se prévaut, deuxièmement, que l'ordonnance ou le jugement qui précise les modalités de l'exercice du droit de visite et d'hébergement, dont doit être muni le plaignant, a bien été signifié aux deux parties et enfin, troisièmement, que la décision de justice et/ou sa signification comportent une formule exécutoire. Les plaintes pour non-représentation d'enfants sont recensées par l'état 4001 dans la rubrique « Délits au sujet de la garde des mineurs ». Pour les cinq dernières années, les chiffres de cette rubrique sont les suivants :
| 2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
| 20 306 |
22 724 |
24 649 |
25 889 |
26 345 |
Il n'appartient pas aux services de police de décider des suites judiciaires à donner. En effet, seul le procureur de la République dispose de ce pouvoir. En conséquence, les données communiquées reprennent l'ensemble des plaintes relatives à la garde des mineurs enregistrées dans l'état statistique des services de police, quelle qu'en soit l'issue judiciaire.
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