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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Pemezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ces professionnels, souvent de nationalité française, occupent, parfois depuis de nombreuses années, des fonctions hospitalières, parfois spécialisées, sans avoir l'autorisation officielle d'exercer la médecine en France, ni le salaire approprié. La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 prévoit, dans ses articles 60 et 61, une nouvelle procédure d'autorisation (NPA), unique voie d'intégration des PADHUE, sans prise en compte de l'expérience acquise au cours de nombreuses années d'exercice en France, ni des acquis professionnels. Une première session de concours a été organisée en mars 2005 et seuls 218 candidats ont été retenus pour 3 000 candidats et 260 postes ouverts en 2005. De plus, nombre de candidats qui ont exercé plusieurs années avant l'adoption des nouvelles dispositions législatives (1999) et leur mise en application (2005) sont injustement pénalisés par des candidats arrivés postérieurement. Certes, en réponse à sa question n° 39689, il est précisé que ces personnes peuvent continuer de pratiquer dans les établissements publics de santé sans limitation de durée, mais leur statut reste précaire et les rémunérations inférieures. Afin de répondre à la situation précaire de ces praticiens de santé ainsi qu'aux problèmes de recrutement de professionnels, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, le cas échéant par voie réglementaire (décret d'application prévu à l'article L. 613-4 du code de l'éducation nationale), pour faciliter l'intégration des PADHUE ayant exercé en France avant la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, l'exercice de la profession de médecin est ouvert en France aux personnes de nationalité française ou communautaire et titulaires d'un diplôme d'État français de docteur en médecine ou d'un diplôme délivré par l'un des États membres et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de l'Union européenne. Les textes actuellement en vigueur sont très restrictifs et ne permettent pas de déroger à ces dispositions. Les praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE) peuvent demander le bénéfice de la nouvelle procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine en France, en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Cette procédure d'autorisation d'exercice se déroule en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats doivent avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées par discipline ou spécialité. Dans un second temps, ils effectuent trois ans de fonctions hospitalières. Dans un troisième temps, les autorisations seront accordées après avis d'une commission. Les modalités de ce nouveau dispositif sont définies par les articles D. 4111-1 à D. 4111-14 du code de la santé publique ainsi que par des arrêtés d'application du 21 juillet 2004, consultables sur le site Internet suivant : « www.sante.gouv.fr » rubrique emplois et concours-DHOS. Il n'est pas prévu de mesures spéciales pour les praticiens déjà en poste. Au titre de l'année 2006, les épreuves se dérouleront au cours du mois de mars et concerneront l'ensemble des spécialités, 600 postes seront ouverts. Les dossiers d'inscriptions sont à déposer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Après la réussite à ces épreuves de contrôle des connaissances au titre de l'année et à l'issue de la période de trois années de fonctions hospitalières, la candidature de ces praticiens pourra être soumise à la commission chargée de faire des propositions d'autorisation d'exercice au ministre de la santé qui appréciera leurs compétences au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le chef du service dans lequel ils auront exercé. Pour les titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), le ministre envisage de mettre en place une commission d'évaluation des connaissances. L'expertise du cadre juridique de ce dispositif doit être faite avant la fin de l'année.
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