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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des peines de substitution. En effet, l'article 131-6 du code pénal permet de substituer à la peine d'emprisonnement des peines restrictives ou privatives de certains droits. Parmi elles se trouvent la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement. D'autres peines telles que le travail d'intérêt général ou le port du bracelet électronique peuvent être prononcées. Il souhaiterait savoir dans quelle proportion ce type de peine est mis en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la politique pénale en faveur des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peines, déjà engagée depuis plusieurs années, continue de figurer parmi les objectifs prioritaires du ministère de la justice qui affirme, dans la continuité de plusieurs textes législatifs et réglementaires récents, sa volonté de poursuivre et d'amplifier cette politique. En effet, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a permis, en achevant le processus de juridictionnalisation de l'application des peines, de redonner de la crédibilité aux alternatives à l'incarcération et de l'effectivité aux peines restrictives de liberté, en favorisant le prononcé de ces mesures ab initio par la juridiction de jugement. Cette faculté, qui permettait à la juridiction de jugement de prononcer ab initio une mesure de semi-liberté pour les condamnations inférieures ou égales à un an, a été étendue aux mesures de placement à l'extérieur et de placement sous surveillance électronique. La loi pose également le principe selon lequel les peines d'emprisonnement ont vocation à être aménagées, l'article 707 du code de procédure pénale énonce ainsi que « les peines peuvent être aménagées en cours d'exécution pour tenir compte de l'évolution de la personnalité et de la situation du condamné. L'individualisation des peines doit, chaque fois que cela est possible, permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire ». À cet égard la loi du 9 mars 2004 a élevé au niveau législatif les dispositions réglementaires de l'ancien article D. 49-1 du code de procédure pénale. Désormais, l'article 723-15 du code de procédure pénale fait obligation au procureur de la République de communiquer aux juges de l'application des peines les condamnations ou reliquats de peine inférieurs ou égaux à un an, préalablement à leur mise à exécution, afin de déterminer les modalités d'exécution de la peine, et favoriser ainsi l'aménagement des courtes peines d'emprisonnement. Par ailleurs, la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a notamment introduit le placement sous surveillance électronique mobile qui pourra être prononcé, dès la publication d'un décret en Conseil d'État prévue avant la fin de l'année 2006, dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, de la surveillance judiciaire, et de la libération conditionnelle. Cette mesure, destinée à lutter efficacement contre la récidive, constitue un moyen supplémentaire favorisant l'aménagement d'une peine d'emprisonnement ferme de longue durée. Enfin, il convient de citer la circulaire relative aux aménagements de peine et aux alternatives à l'incarcération signée le 27 avril 2006 par le garde des sceaux. Cette circulaire a précisément pour objet d'inciter les parquets à requérir de manière effective le prononcé de peines alternatives aux peines d'emprisonnement et de mesures d'aménagement de peines, en mettant à la disposition des juridictions des moyens fiables et performants d'information sur les possibilités concrètes d'exécution de ces mesures dans leurs ressorts respectifs. À cet égard, il appartient désormais aux directions régionales des services pénitentiaires de communiquer régulièrement aux chefs de cours d'appel de leur ressort les chiffres relatifs au nombre de places offertes sous le régime du placement sous surveillance électronique et de la semi-liberté, ainsi que des tableaux hebdomadaires faisant état des capacités d'accueil et du taux moyen d'occupation relatifs aux mesures de placement sous surveillance électronique, de semi-liberté, et de placement à l'extérieur. Des indicateurs de capacité d'accueil sont également mis en oeuvre en matière de travail d'intérêt général et de stages de citoyenneté. S'agissant des chiffres nationaux, il ressort que sur 418 763 décisions prises par les tribunaux correctionnels en 2004, 51 366 mesures alternatives à l'incarcération ont été prononcées à titre de peine principale, dont 10 333 peines de travail d'intérêt général, 18 576 suspensions de permis de conduire, et 2 133 annulations du permis de conduire. En outre, 45 000 peines d'emprisonnement assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve ont été prononcées. Parmi les mesures alternatives à l'incarcération, le placement sous surveillance électronique connaît la progression la plus remarquable avec un quasi-doublement des mesures prises entre juillet 2004 et juillet 2006 (818 mesures en juillet 2004, 1 193 mesures en juillet 2005 puis 1 598 mesures en juillet 2006). Depuis le début de sa mise en oeuvre, 11 491 personnes ont ainsi bénéficié d'un placement sous surveillance électronique.
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