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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Novelli souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens d'enseignement affectés à l'enseignement privé sous contrat, tout particulièrement l'enseignement catholique. Alors que l'enseignement catholique enregistre une progression régulière de ses effectifs (+ 18 000 élèves en deux ans), il lui est demandé d'assurer la rentrée scolaire 2005-2006 avec une suppression de 532 contrats d'enseignement. L'enseignement catholique enregistrant une hausse de ses effectifs, il semblerait normal qu'il soit doté de moyens supplémentaires. Il semble paradoxal que le nombre de ces postes soit calculé au regard de l'évolution des effectifs de l'enseignement public, qui eux sont en diminution. Il souhaiterait connaître sa position sur le fait que les moyens d'enseignement attribués à l'enseignement privé soient calculés en fonction du nombre d'élèves inscrits, et lui demande si, dans le cadre du projet de budget 2006, une telle mesure pourrait être envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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En application du principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé résultent de celles intervenues dans l'enseignement public. En effet, le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes sous contrat, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Ce montant est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Tout nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits fixés par la loi de finances. Ce mode de répartition tend à concilier l'aide apportée par l'État à ces établissements avec les nécessités de l'équilibre économique et financier, tel qu'il a été défini par la loi de finances. En outre, en application du principe de la liberté de l'enseignement, les établissements privés se créent librement et s'implantent où ils le souhaitent, l'autorité publique ne pouvant donner suite à la demande de mise sous contrat qu'après vérification de l'existence d'un besoin scolaire reconnu et de moyens budgétaires disponibles. Toutes les mesures inscrites dans le projet du budget 2006 respectent le principe de parité avec le public, que ce soit dans le domaine social ou des moyens. Ainsi l'enseignement privé a la possibilité de recruter 3 000 emplois vie scolaire. Il est prévu 117 suppressions de contrat en application de la parité avec l'enseignement public. Le chiffre est calculé à partir du solde net négatif de - 583 emplois dans le public résultant du différentiel entre les 800 créations du premier degré et les 1 383 suppressions du second degré. Ce chiffre correspond au pourcentage arrondi à 20 % des effectifs d'enseignants titulaires du public. Cette méthode de calcul est la même que celle appliquée les années précédentes. Si des améliorations devaient à nouveau être apportées, elles devraient s'inscrire comme précédemment dans le cadre de cette règle de parité.
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