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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par les caisses d'allocations familiales suite à la signature de la convention d'objectifs et de gestion pour les années 2005-2008, entre le ministère et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). En effet, cette convention prévoit que le Fonds national d'action sociale évolue, durant quatre ans, de 7,5 %. Ce taux est très en deçà du taux d'évolution nécessaire au développement des dispositifs existants d'aides aux collectivités, évalué jusqu'à présent par la CNAF à 12 %, d'autant qu'il intègre le financement de la création de 15 000 places supplémentaires de crèche. Ces décisions sont susceptibles d'avoir des conséquences néfastes sur la signature des nouveaux contrats temps libre. Les caisses craignent également la diminution du nombre des postes, le taux de remplacement des agents prenant leur retraite laissant prévoir une baisse de la qualité du service rendu aux familles. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions afin de permettre aux caisses d'allocations familiales d'assurer leurs missions, dans les meilleures conditions, de service public.
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Texte de la REPONSE :
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Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. À titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle. En outre, la convention permettra au réseau des caisses d'allocations familiales d'offrir un service de qualité aux familles allocataires en facilitant l'accès aux droits, en améliorant l'accueil et les délais de réponse. Ainsi, 2 100 personnes seront recrutées sur la période 2005-2008, ce qui correspond au non-remplacement de 900 agents partant à la retraite.
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