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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les moyens d'expression des élus minoritaires dans les communes, tels qu'ils sont définis dans le cadre de la loi relative à la démocratie de proximité. Adoptée sous la précédente législature, cette loi prévoit en effet de renforcer les moyens d'expression des élus minoritaires au sein des collectivités locales (communes, départements, régions). Comme le souligne l'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, s'agissant de communes de 3 500 habitants et plus, un espace est désormais réservé, dans les colonnes du bulletin municipal d'information, à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ; les modalités d'application de cette disposition étant définies par le règlement intérieur de l'assemblée délibérante municipale. Or ce texte ne précise pas de quels moyens d'expression disposent des élus appartenant à des groupes minoritaires au sein du groupe de la majorité municipale, alors que ce même article de loi le stipule s'agissant des groupes d'élus appartenant aux exécutifs départementaux ou régionaux. Aussi, face aux risques éventuels de contentieux étant susceptibles d'intervenir, du fait du caractère imprécis de cette disposition, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur le mode d'expression spécifique des groupes d'élus minoritaires au sein du groupe de la majorité municipale et, le cas échéant, quelle doit être l'attitude à adopter face à un tel cas de figure.
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Texte de la REPONSE :
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Le code général des collectivités territoriales prévoit des règles particulières, protectrices des droits des élus minoritaires au sein du conseil municipal, dans les communes de 3 500 habitants et plus, pour tenir compte des conditions de l'élection des conseils municipaux qui permettent d'assurer la majorité des sièges pour la liste arrivée en tête et une représentation proportionnelle aux autres listes de candidats. L'article L. 2121-27-1 du code susvisé permet aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale de disposer d'un espace d'expression dans le bulletin d'information générale que diffuse leur commune, mais ne prévoit pas que des groupes qui ont pu se constituer au sein de la majorité bénéficient du même droit. En effet, les élus qui font partie de la majorité peuvent plus aisément faire valoir leur point de vue et participent pleinement aux actions municipales par les délibérations qu'ils adoptent. Les bulletins municipaux ayant pour objet d'informer les habitants sur la gestion communale, leur contenu reflète les choix politiques de la municipalité et de la majorité qui la soutient. Si le législateur n'a pas considéré nécessaire de réserver une place d'expression à tous les élus du conseil municipal, rien ne s'oppose à ce que les bulletins d'information diffusés par les communes comportent un espace pour les élus de la majorité.
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