FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 74262  de  M.   Gard Daniel ( Union pour un Mouvement Populaire - Aisne ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  27/09/2005  page :  8890
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  éducateurs spécialisés. retraite anticipée
Texte de la QUESTION : M. Daniel Gard attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut de certaines catégories professionnelles relevant de la fonction publique hospitalière, et en particulier des éducateurs spécialisés. Ces agents exercent les mêmes services, dans les mêmes conditions, et assurent une complémentarité indispensable quant à la prise en charge du patient. Pourtant, des disparités flagrantes existent, par exemple quant au droit de départ à la retraite à cinquante-cinq ans qui leur est refusé. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre prochainement les mesures qui permettraient à ces catégories professionnelles relevant de la fonction publique hospitalière de bénéficier du même statut.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Picardie N