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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Gard appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences juridiques induites par le décès d'une personne titulaire de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) à l'égard des personnes intervenant à son domicile. Dans le cas où le titulaire de l'APA emploie directement la personne intervenant à son domicile ou par le biais d'une association (association mandataire), il a le statut d'employeur. Il doit à ce titre se conformer aux dispositions prévues par le droit du travail et suivre les règles qui s'appliquent aux salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. En vertu des dispositions législatives de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, l'arrêt du versement de l'APA intervient au jour du décès du bénéficiaire. La rupture du contrat de travail en découlant et en vertu de la législation du travail et de la convention collective, le salarié bénéficie d'un préavis non effectué de deux mois et d'indemnité de licenciements (pour plus de deux d'ancienneté). S'ajoutent à cela les charges trimestrielles qu'il convient de verser à l'URSSAF. Or l'arrêt du versement de l'APA au jour du décès du bénéficiaire peut avoir des conséquences pénalisantes pour les héritiers, d'une part, ces dettes venant s'intégrer au passif de la succession, mais aussi pour l'aide à domicile, d'autre part, dans l'éventualité où le défunt n'a pas d'héritage. En considérant qu'il n'y a plus besoin de l'aide financière reconnue du vivant de l'allocataire, pour solder son dossier après son décès, il a là une lacune qu'il convient de combler. Il lui demande de lui préciser quelles solutions peuvent être proposées dans ce genre de situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui est une prestation en nature, est destinée à financer les aides nécessaires au maintien à domicile de la personne âgée dépendante, notamment les interventions des aides à domicile. L'APA n'a donc pas pour objet de prendre en charge les conséquences financières de la rupture du contrat de travail résultant du décès du particulier employeur bénéficiaire de l'APA. En effet, le versement des indemnités de préavis et de licenciement à l'aide à domicile salariée est une obligation qui incombe à l'employeur. En conséquence, dans le cas du décès de la personne âgée, il appartient à la famille ou à l'officier public en charge de la succession de calculer et de payer à l'aide à domicile le dernier salaire, les indemnités de préavis et de licenciement auxquels elle peut prétendre compte tenu de son ancienneté, ainsi que les indemnités de congés payés.
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