12ème législature

Question N° : 7428	de  M.   Mathus Didier ( Socialiste - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  02/12/2002  page :  4544
	Réponse publiée au JO le :  27/01/2003  page :  540
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	mines et carrières
Analyse :	redevance. compensation
Texte de la QUESTION :	M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation préoccupante des communes minières. L'article 93 de la loi de finances pour 2002 prévoit une compensation des pertes de redevances dues à la fermeture des mines. Cependant, les communes ne sont pas encore indemnisées, car le décret définissant les modalités d'application de la loi et établissant la liste des communes concernées n'a pas encore été rédigé. Il paraît légitime que ces communes, durement touchées par la cessation de l'exploitation minière, puissent être indemnisées. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ce décret intervienne rapidement.
Texte de la REPONSE :	L'article 93 de la loi de finances pour 2002 institue un mécanisme de compensation de la baisse de recettes tirées de la redevance minière par les communes ; le décret d'application de cette mesure a été soumis à l'avis au Conseil d'Etat, et va être prochainement publié. Il est également précisé que les pertes de ressources de redevance des mines ont été recensées pour un montant de 1,2 million d'euros. Le comité des finances locales a provisionné, à titre conservatoire, la compensation correspondante qui sera attribuée aux communes après la publication du décret d'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2002.

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