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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le financement de l'accompagnement des étudiants déficients auditifs. Un certain nombre de dispositifs en faveur des étudiants sourds sont financés par l'association pour la gestion des fonds d'insertion des personnes handicapées (l'AGEFIPH). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation à la citoyenneté des personnes handicapées introduit un droit à la compensation et propose d'autres types de financements. Il semblerait que le conseil d'administration de l'AGEFIPH a décidé d'arrêter le financement des mesures en faveur des étudiants handicapés. Aussi, il lui serait agréable de connaître d'une part la position du Gouvernement quant à ce problème, et quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin d'accompagner au mieux les étudiants déficients auditifs, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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Lors du congrès de l'UNISDA, le 8 octobre 2005, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a rappelé que la loi du 11 février 2005 veut assurer la continuité des parcours scolaires des jeunes étudiants handicapés jusqu'à l'université et, plus généralement, jusqu'à l'enseignement supérieur. L'accompagnement doit donc lui aussi continuer. À la suite de la décision de l'AGEFIPH qui envisageait de cesser de financer l'accompagnement des étudiants, il a été demandé aux services des trois ministères chargés des personnes handicapées, de l'insertion professionnelle des jeunes et de l'enseignement supérieur de rechercher conjointement des solutions visant à favoriser la continuité. Suite à ce travail, il a été décidé que l'État passerait une convention avec l'AGEFIPH afin de maintenir les circuits actuels de financement dans les mêmes conditions jusqu'à la fin de l'année scolaire 2005-2006 et d'en partager la charge. Dès la rentrée 2006, le dispositif relais fondé sur les nouvelles obligations en matière d'accessibilité de l'université et la création du droit à compensation seront mis en place. Cette solution évitera toute rupture dans les scolarités des jeunes.
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