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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet de l'une des propositions inscrites dans le rapport sur l'évolution des coûts budgétaires des demandes d'asile présenté par la députée Marie-Hélène des Esgaulx et remis le 6 juillet 2005 à l'Assemblée. Plus précisément, les auteurs y préconisent notamment de réduire à quinze jours, à compter de la fin de la procédure, le délai d'exécution de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, pour l'éloignement des demandeurs d'asile hébergés dans le dispositif national d'accueil. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission des finances a remis le 6 juillet 2005 à l'Assemblée nationale un rapport d'information sur l'évolution du coût budgétaire des demandes d'asile. Ce rapport constate l'attractivité de la France en dépit d'un taux d'octroi des protections avoisinant 15 %, proche de ceux des autres pays européens. Il identifie par ailleurs une évolution dans la demande d'asile qui n'est plus seulement le fait d'individus isolés mais de familles entières. Ces circonstances expliquent la progression des coûts budgétaires liés à l'hébergement et aux droits sociaux des demandeurs d'asile. Le rapport recense les missions de chacun des acteurs du traitement de la demande d'asile comme du rejet de cette demande. Dans ce cadre, il signale effectivement les difficultés de la reconduite à la frontière des demandes d'asile et préconise une réduction à quinze jours du délai d'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière pour l'éloignement des demandeurs déboutés hébergés dans le dispositif national d'accueil. Toutefois, les conclusions de ce rapport mentionnent trois axes de réformes possibles : un meilleur suivi des demandeurs d'asile ; la création d'une allocation spécifique aux demandeurs d'asile en remplacement de l'allocation d'insertion ; la réduction des délais de traitement au fond de la demande d'asile. Les conclusions adoptées par l'Assemblée nationale ne reprennent donc pas la proposition énoncée relative au délai d'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière. En effet, lorsqu'il est définitivement statué sur la demande d'asile, l'intéressé perd nécessairement le statut spécifique de demandeur d'asile, le droit commun du séjour et de l'éloignement lui est applicable. La préfecture compétente examine la situation du débouté au regard de la réglementation du séjour et, si une décision de délivrance d'un titre ne peut être légalement prise, elle lui notifie une décision de refus de séjour assortie d'une invitation à quitter le territoire français suivie éventuellement, si un retour volontaire n'est pas effectué dans le délai imparti, d'un arrêté de reconduite à la frontière dont il importe de préciser que la mise à exécution effective n'est pas enfermée dans un délai. Ainsi, les demandeurs d'asile qui se sont vus opposer un rejet de leur demande et dont l'admission au séjour ne peut être autorisée à un autre titre ne constituent pas une catégorie juridique particulière mais sont régis par le droit commun applicable aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. La réduction des délais d'exécution des arrêtés de reconduite à la frontière fait l'objet d'un effort particulièrement important mais sans considération des motifs du refus de séjour initial. La loi du 10 décembre 2003 et le décret d'application du 14 août 2004 ont amélioré les procédures de traitement au fond des demandes d'asile et ont notamment permis des réductions considérables de délais de traitement, les délais moyens qui étaient de dix huit mois à deux ans sont ainsi actuellement de sept mois à sept mois et demi avec une perspective de six mois, les stocks se résorbant. Ces délais de traitement peuvent encore être améliorés, l'administration en lien avec les autorités compétentes s'y attache et poursuit parallèlement des réformes propres à encourager le retour des déboutés.
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