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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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gestion
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Analyse :
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patrimoine immobilier. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'une des propositions du rapport d'information présenté par M. Georges Tron sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'État et des établissements publics. Plus précisément, les auteurs préconisent de responsabiliser les ministères aux coûts de l'immobilier domanial par l'instauration de loyers d'occupation, proposant qu'à titre expérimental, et tant que perdurera un mécanisme de retour sur les cessions, ces dépenses de loyers bénéficient de la fongibilité des crédits au sein de chaque programme, avec le maintien de la dotation budgétaire pendant une année pleine. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, précise à l'honorable parlementaire qui lui demande de lui faire connaître son sentiment relatif à la proposition d'instaurer des loyers d'occupation des locaux domaniaux préconisée par le rapport d'information présenté par M. Georges Tron sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'Etat, qu'il adhère à cette proposition visant à mieux responsabiliser les occupants sur le coût de l'utilisation des immeubles domaniaux. C'est ainsi, que le ministère de la justice s'est porté volontaire dans le cadre d'une expérimentation de loyer budgétaire en 2006 portant sur un immeuble de bureaux, acquis récemment. Ce loyer reflétera le coût, pour le ministère, du capital immobilisé correspondant à la mise à disposition de cet immeuble, au service qui l'occupe.
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