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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet de l'une des propositions du rapport d'information présenté par M. Georges Tron sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'État et des établissements publics. Plus précisément, les auteurs préconisent de responsabiliser les ministères aux coûts de l'immobilier domanial par l'instauration de loyers d'occupation, proposant qu'à titre expérimental, et tant que perdurera un mécanisme de retour sur les cessions, ces dépenses de loyers bénéficieront de la fongibilité des crédits au sein de chaque programme, avec le maintien de la dotation budgétaire pendant une année pleine. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère des affaires étrangères approuve pleinement le principe des loyers domaniaux. Ce mécanisme permettra de familiariser les ambassadeurs, représentants domaniaux de l'État à l'étranger, avec un raisonnement en termes de coûts immobiliers. L'application de ce principe devrait d'autre part aboutir à la vente des locaux domaniaux peu ou mal occupés à l'étranger, leur coût de possession devenant vite insupportable pour les chefs de poste en pesant sur leurs budgets de fonctionnement. Le ministère des affaires étrangères a proposé une application expérimentale du principe des loyers domaniaux dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. Des loyers domaniaux seront fixés pour plusieurs immeubles en Grèce et à Bruxelles, d'une part (action n° 1, PLF, fascicule « Action extérieure de l'État », p. 33), à Paris et à Nantes, d'autre part (op. cit., p. 42).
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