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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'une des propositions du rapport d'information présenté par M. Georges Tron sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'État et des établissements publics. Plus précisément, les auteurs préconisent de responsabiliser les ministères aux coûts de l'immobilier domanial par l'instauration de loyers d'occupation, proposant qu'à titre expérimental, et tant que perdurera un mécanisme de retour sur les cessions, ces dépenses de loyers bénéficieront de la fongibilité des crédits au sein de chaque programme, avec le maintien de la dotation budgétaire pendant une année pleine. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment relativement à cette proposition.
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