FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 7433  de  Mme   Gautier Nathalie ( Socialiste - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :  agriculture, alimentation et pêche
Question publiée au JO le :  02/12/2002  page :  4530
Réponse publiée au JO le :  24/03/2003  page :  2216
Rubrique :  consommation
Tête d'analyse :  étiquetage informatif
Analyse :  utilisation de gélatines animales
Texte de la QUESTION : Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'utilisation de la gélatine de porc dans divers produits tels que les yaourts, les confitures, les pâtisseries, les produits allégés ou les médicaments. Depuis la crise de la vache folle, les fabricants semblent avoir remplacé la gélatine bovine par de la gélatine porcine sans que les consommateurs en aient été informés. Le comité français de l'alimentation éthique a déjà dénoncé cette situation. En conséquent, elle souhaite connaître sa position sur ce problème et s'il entend renforcer les systèmes d'information auprès du consommateur.
Texte de la REPONSE : L'étiquetage des denrées alimentaires destinées à être livrées en l'état au consommateur, telles que yaourts, confitures, pâtisseries ou produits allégés, est défini par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 ; ces dispositions ont été transposées en droit national dans le code de la consommation. Toutefois, au regard des législations communautaire et nationale, l'indication de l'origine de la gélatine (boeuf ou porc) incorporée dans les denrées alimentaires n'est pas obligatoire. La prise en compte de facteurs autres que sanitaires est légitime ; les attentes exprimées par des groupes représentatifs de populations pour des motifs d'ordre culturel ou religieux ne doivent donc pas être ignorées. Afin de répondre à ces demandes, des initiatives ont été prises par les professionnels des filières agro-alimentaires. Certains modes de production, tels l'abattage rituel ou encore l'absence d'utilisation de certains ingrédients, sont ainsi déjà valorisés grâce à des démarches de certification. Cette voie paraît devoir être poursuivie afin de limiter l'inflation d'exigences réglementaires et de conserver une étiquette lisible et simple correspondant à l'attente de nos concitoyens.
SOC 12 REP_PUB Rhône-Alpes O