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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application de la taxe que les communes peuvent exiger d'un propriétaire qui fait une demande de travaux et qui ne peut se conformer aux prescriptions en matière de place de stationnement. En effet, dans certaines communes, des immeubles anciens sont réhabilités et scindés en plusieurs logements, au lieu d'un seul auparavant. Ainsi, si elle est positive sur les plans locatif et démographique, cette multiplication de logements, et donc de véhicules, pose problème en matière de stationnement. Or, dans certaines communes dont les rues sont sinueuses et étroites, le stationnement de véhicules perturbe la circulation. La loi en la matière étant d'application très restreinte, il semblerait judicieux de la modifier. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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