FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 74375  de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan ) QE
Question retirée  le : 17/01/2006  ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Question publiée au JO le :  27/09/2005  page :  8895
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  carte d'invalidité
Analyse :  mention tierce personne. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions requises pour l'inscription « tierce personne » sur la carte d'invalidité. En l'état actuel, seules peuvent bénéficier de cette inscription les personnes titulaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou d'une pension d'invalidité de troisième catégorie. Tel n'est pas le cas malheureusement des personnes titulaires à la fois de la carte d'invalidité portant la mention « station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement et qui se trouvent en arrêt à la suite d'un accident du travail, qui bénéficient du maintien de salaire par leur employeur. Il lui demande si elle envisage de réformer très rapidement cette réglementation qui ne tient absolument pas compte du grand handicap de certaines personnes en arrêt à la suite d'un accident du travail et qui, pour se déplacer, ont absolument besoin de l'aide d'une tierce personne.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 ID Bretagne N