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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'inquiétude des élus locaux au regard du délai de révision simplifiée des plans d'occupation des sols. En effet, l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, prévoit la fin du dispositif au 1er janvier 2006. Or, dans de nombreuses communes, ce pourra difficilement être respecté. Les élus locaux s'interrogent donc légitimement afin de savoir s'il ne conviendrait pas de modifier le code de l'urbanisme afin de reporter le délai initial au-delà de cette date du 1er janvier 2006. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en considération l'aspiration légitime de ces élus.
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Texte de la REPONSE :
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Les plans d'occupation des sols (POS) doivent en principe être mis en forme de plan local d'urbanisme (PLU) à l'occasion de leur prochaine révision. Toutefois, pour leur permettre d'évoluer tout en restant en forme de POS par le biais de la révision simplifiée, une procédure transitoire a été instaurée. La révision simplifiée permet de changer les dispositions d'un PLU pour permettre la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune. Cette procédure est ouverte aux POS jusqu'au 1er janvier 2006 pour leur permettre d'évoluer sans passer immédiatement en forme de PLU, tout en incitant à terme à ce passage. La loi du 1er août 2003 relative à la rénovation urbaine a complété le code de l'urbanisme d'un article L. 300-6 qui permet aux communes d'utiliser la procédure de déclaration de projet, prévue par l'article L. 126-1 du code de l'environnement, pour adapter leurs schémas de cohérence territoriale (SCOT) et leurs PLU à une action ou une opération d'aménagement. Dans ces conditions, les communes qui ne souhaitent pas encore élaborer un PLU peuvent parfaitement faire évoluer leur POS pour intégrer rapidement des opérations à caractère d'intérêt général, sans pour autant le mettre en forme de PLU, à l'aide de la déclaration de projet, et ce même après le 1er janvier 2006. Toutefois, conscient que cette dernière faculté ne permet pas de répondre à l'ensemble des préoccupations exprimées par les communes, le Gouvernement avait introduit dans le projet de loi « Engagement national pour le logement » une disposition prolongeant la possibilité d'effectuer des révisions simplifiées des POS au-delà du 31 décembre 2005. Ce texte, adopté par le Sénat le 26 novembre dernier, devrait être inscrit aux travaux de l'Assemblée nationale dès le mois de janvier 2006.
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