FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 74438  de  M.   André René ( Union pour un Mouvement Populaire - Manche ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  27/09/2005  page :  8865
Réponse publiée au JO le :  18/10/2005  page :  9732
Rubrique :  associations
Tête d'analyse :  associations des pupilles de l'enseignement public
Analyse :  fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION : M. René André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par la fédération générale des PEP, reconnue d'utilité publique depuis 1919, qui participent à une mission de service public d'éducation aux côtés du ministère. Le réseau PEP mène de nombreuses actions afin de répondre aux besoins sociaux d'enfants et d'adolescents en situation sociale difficile. Or depuis 1987 les conditions budgétaires sont de plus en plus difficiles, bien que les conventions signées avec le ministère aient permis d'assurer la continuité des actions. Pour 2005, une nouvelle réduction de 7 % des crédits est envisagée. Celle-ci, si elle devait être appliquée, affaiblirait gravement l'ensemble de la fédération tant au niveau national que local. Aussi il lui demande comment il entend rassurer ce réseau associatif quant à la pérennité et le développement de ses missions.
Texte de la REPONSE : Le nouveau mode d'exécution du budget de l'État induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la rentrée 2006. Pour autant, l'association des pupilles de l'enseignement public recevra en lieu et place des mises à disposition une subvention d'un montant équivalent à leur rémunération.
UMP 12 REP_PUB Basse-Normandie O