|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA réduite à 5,5 % dans le secteur du bâtiment. Les résultats de ce dispositif, établi à titre expérimental par la Commission européenne (directive communautaire du 22 octobre 1999) et destiné à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, notamment les travaux de rénovation dans les logements, semblent très positifs. La situation économique du secteur du BTP a connu une belle embellie, avec la création de quelque 50 000 emplois. Cette mesure dérogatoire a, de plus, contribué à lutter contre le travail au noir. Elle arrive cependant à son terme le 31 décembre 2005. En conséquence, en vue du prochain débat sur le projet de loi de finances pour 2006, il aurait voulu connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et s'il entend demander la pérennisation, ou tout au moins une prorogation, de cette mesure auprès des autorités de Bruxelles.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des vingt-cinq États membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations.
|