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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Lemière appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation budgétaire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), chargée de faire respecter la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Cette autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 a subi un gel de 100 000 euros sur son budget 2005. Alors qu'elle s'était vu octroyer une somme de 545 004 euros, la commission ne dispose plus au 1er septembre 2005 que de 510 770 euros. De ce fait, la CNDS se trouve dans l'impossibilité de poursuivre correctement la mission qui est la sienne. Non seulement elle ne supporte plus ses dépenses courantes (paiement du loyer et des salaires) mais, surtout, elle ne peut plus exercer ses pouvoirs d'audition lorsque les dossiers en instruction nécessitent des déplacements, notamment dans les lieux de détention. La décision de restriction budgétaire affaiblit de manière caractérisée l'action de la commission, qui n'a pas d'autre choix que de reporter l'examen de certains dossiers à l'année suivante. Au vu de ces considérations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de lever la mesure de gel touchant la somme en principe allouée à la CNDS pour 2005, afin qu'elle dispose de moyens nécessaires pour maintenir une action efficace au service des citoyens.
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