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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prix croissant des services bancaires dans la vie quotidienne des entreprises. La facturation excessive des services bancaires a été récemment dénoncée pour le compte des particuliers par plusieurs associations de consommateurs qui ont souligné les frais exagérés pour des motifs aussi variés que la photocopie d'extrait de relevé de compte ou la « réclamation non justifiée » en matière de carte bancaire. Des avancées ont été obtenues par le gouvernement avec le plan d'action adopté le 9 novembre 2004 qui rend les pratiques tarifaires plus transparentes et la mobilité des clients plus facile. Néanmoins, la facturation excessive des services est aussi critiquable pour les PME. Leur nombre et leur montant ont crée de nouvelles charges fixes pour les entreprises sans accroissement perceptible de la qualité du service rendu. Aussi elle lui demande si le Gouvernement prévoit, à l'instar de la récente réforme au profit des consommateurs, une obligation de mise en place d'une convention écrite avec le partenaire bancaire précisant les tarifs bancaires et permettant au client de comparer les propositions des banques. Par ailleurs elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'imposer une transmission annuelle du récapitulatif des services facturés autorisant une éventuelle négociation in fine du client.
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