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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le reversement des surplus éventuels de taxe sur les produits pétroliers. Lors de son intervention du 1er septembre dernier, le Premier ministre a annoncé que ce reversement bénéficiera notamment aux catégories de personnes les plus exposées à cette envolée du prix du baril. Ainsi les professionnels pour lesquels le carburant représente une composante majeure des coûts de production sont directement concernés. À titre d'exemple, le Premier ministre a cité les transporteurs routiers qui bénéficieront d'un allégement supplémentaire de leur taxe professionnelle. Aussi il souhaiterait savoir si ce reversement bénéficiera aux VRP pour qui l'augmentation du prix du pétrole représente une dépense supplémentaire de 800 euros par an. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des difficultés engendrées par la hausse des cours du pétrole et de ses conséquences sur les revenus des professionnels de la vente et, plus particulièrement, des voyageurs-représentants-placiers. Cependant, il convient de rappeler que la fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. En effet, la directive européenne n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit aux articles 5 et 7 la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité, comme les transports de marchandises, les transports publics locaux de passagers, la collecte des déchets ou encore les usages agricoles. Dès lors, les professionnels de la vente, dont le cas n'est pas prévu par la réglementation communautaire, ne peuvent bénéficier de mesures d'exonérations spécifiques. Par ailleurs, dans un contexte budgétaire contraint, toute baisse générale de la fiscalité sur les carburants serait hautement préjudiciable pour l'équilibre des finances publiques. Ce type de mesure fragiliserait les recettes d'un impôt désormais partagé avec les collectivités locales. En outre, comme l'attestent les travaux menés en 2005 de la commission indépendante chargée d'évaluer les éventuelles plus-values de recettes fiscales dans ce domaine, il convient de souligner que la hausse des cours du pétrole n'est pas favorable au budget de l'État. Ainsi, cette commission a montré que l'augmentation des prix des produits pétroliers s'est traduite pour l'année 2005, du fait des pertes enregistrées en matière de TIPP et en dépit des surplus de recettes de TVA à la pompe, par un solde cumulé négatif de 212 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2005. Si l'on y ajoute le coût de l'ensemble des mesures d'aide qui ont été régulièrement adoptées par le Parlement, à l'initiative du Gouvernement, en faveur des particuliers et des professionnels les plus exposés, d'un montant de 494 millions d'euros, la perte pour l'État a représenté en 2005 un total de 706 millions d'euros. Enfin, il convient de rappeler que les cours du pétrole brent de la mer du Nord, en augmentation sensible au cours de l'année 2006, ont connu une forte inflexion au cours des derniers mois, passant de 78,02 dollars le 9 août 2006 à 57,60 dollars le 1er février dernier. Dans ce contexte, le Gouvernement s'attache en priorité à mettre en oeuvre des politiques destinées à favoriser le développement des énergies renouvelables. Le nouveau carburant superéthanol E 85, qui contient jusqu'à 85 % d'éthanol, a ainsi été doté d'une fiscalité particulièrement attractive en loi de finances pour 2007. Parallèlement, les volumes de biocarburants agréés et ouvrant droit à réduction de TIPP sont en constante augmentation ; près de 3 millions de tonnes ont ainsi été attribuées au cours de l'année écoulée. La création de la TGAP sur les carburants fossiles destinée à inciter les opérateurs pétroliers à incorporer des biocarburants dans les produits qu'ils distribuent, s'inscrit également dans cette perspective. Les taux de cette taxe ont d'ailleurs été majorés afin d'atteindre, dès 2008, l'objectif d'incorporation prévu par la directive 2003/30/CE pour l'année 2010.
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