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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les demandes exprimées par la fédération régionale de la coiffure de Lorraine concernant la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 26 juillet 2005. En effet, la fédération régionale de la coiffure de Lorraine rappelle que cette loi prévoit des dispositions spécifiques en faveur « d'entreprises de services à la personne agréées », notamment en matière de taux de TVA réduit (5,5 %), d'exonérations fiscales et de cotisations sociales patronales et que les entreprises concernées sont celles qui réalisent des prestations à domicile au profit de personnes dépendantes (personnes âgées, personnes handicapées, personnes bénéficiant d'une aide à domicile...), l'agrément étant accordé aux entreprises exerçant exclusivement ce type d'activité et au regard de critères de qualité de service. La fédération régionale de la coiffure de Lorraine souligne que la coiffure à domicile va bénéficier, sous certaines conditions, de ce dispositif plus avantageux que la coiffure en salon, ce qui générera des distorsions de concurrence importantes puisque la même profession (parfois la même entreprise) sera soumise à une réglementation différente. Indiquant qu'elle va mobiliser toutes les entreprises de coiffure afin de favoriser le développement de ce type d'activité destiné à répondre aux attentes croissantes des personnes dépendantes, la fédération régionale de la coiffure de Lorraine demande, pour toutes les entreprises de coiffure, le bénéfice des mêmes mesures incitatives, sans conditions d'exclusivité ni augmentation de coût de gestion pour celles déjà installées. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs études économiques font état de besoins grandissants dans le secteur des services à domicile du fait de l'évolution des modes de vie et du vieillissement de la population. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a pour objectifs de dynamiser l'offre de services répondant ainsi aux attentes et aux besoins des citoyens et de permettre d'exploiter un gisement important de créations d'emplois. Cette loi prévoit notamment la création d'un chèque emploi service universel (CESU) permettant de faciliter la rémunération des services à la personne. Il fusionnera et remplacera, au 1er janvier 2006, le chèque emploi service et le titre emploi service. Accessible à tous, ce dispositif devrait permettre de rémunérer tous les services à la personne entrant dans le champ de l'agrément, que ceux-ci soient rendus par des structures prestataires, mandataires ou dans le cadre de l'emploi direct. Cette loi prévoit également la mise en oeuvre de mesures d'exonération de charges fiscales et sociales, associées à l'utilisation du CESU, qui visent à étendre le marché des services à domicile en facilitant son accès à des personnes qui, pour des raisons de coût, ne pouvaient pas y accéder. La coiffure à domicile pour les seules personnes dépendantes entre dans le champ d'application de ce nouveau dispositif. Toutefois, le Gouvernement demeurant attentif à ce qu'il ne soit pas source de distorsions de concurrence, les unions et organisations professionnelles directement concernées par cette loi ont été concertées. La coiffure à domicile, à l'instar de la coiffure en salon, constitue une activité impliquant une immatriculation au répertoire des métiers, pour laquelle des diplômes ou une expérience adéquate peuvent conduire à la reconnaissance de la qualité d'artisan et même de maître artisan. Ces deux formes d'exercice ne peuvent donc pas être opposées, et, d'ailleurs, certaines entreprises de coiffure les pratiquent simultanément. En application de la loi du 23 mai 1946, toute personne exerçant à domicile, qu'elle soit chef d'entreprise artisanale ou salariée, doit obligatoirement détenir un certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure. Par ailleurs, une prestation de services de coiffure à domicile exclut de fait les opérations les plus délicates qui nécessitent un matériel et des installations professionnelles particulières. En revanche, pour l'exercice dans un salon, une seule personne, que ce soit le chef d'entreprise ou un salarié, doit être titulaire d'un brevet professionnel de la coiffure. Elle supervise notamment l'ensemble des prestations effectuées par les salariés travaillant dans le salon. Les modalités de fonctionnement de ces deux pratiques rendent la comparaison du niveau de qualification difficile. À ce stade, et en l'absence de constatation d'un nombre significatif d'accidents techniques lors de prestations de coiffure à domicile, il n'est pas prévu de relever les exigences de qualification actuelles, ce qui aurait pour effet de réduire les possibilités d'expansion de cette activité souhaitée par le plan gouvernemental de développement des services à la personne, notamment en faveur des personnes dépendantes.
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