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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les violences faites aux femmes. En effet, 90 % des victimes de violences au sein du couple seraient des femmes. L'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF) de 2000 indiquait que 10 % des femmes subiraient des violences verbales, psychologiques ou sexuelles, au sein de leur couple. De plus, 29 femmes auraient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint au cours de l'été 2004. Certes, il existe déjà des dispositions en faveur de la prévention et de la répression des violences au sein du couple comme par exemple la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ainsi que le plan global de lutte contre les violences comprenant « Dix mesures pour l'autonomie des femmes ». Les violences au sein du couple constituent une réalité longtemps occultée. De nos jours, son ampleur est bien établie et la lutte contre ce type de violences doit être renforcée. La délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes indique dans son rapport d'information que les moyens d'intervention, ne manquent pas dans notre pays mais que les différents intervenants doivent mutualiser leurs actions pour les rendre plus efficaces. Ledit rapport propose de prohiber la médiation pénale dans les affaires de violences au sein du couple car cette peine alternative, souvent utilisée, donne l'illusion d'une égalité entre les conjoints, alors qu'il existe bel et bien un agresseur et une victime. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre les violences au sein du couple, et plus largement la protection des droits des femmes, constitue une priorité gouvernementale. Concernant l'amélioration de la réponse pénale apportée aux faits de violences au sein du couple, il est tout d'abord rappelé que le ministère de la justice a rédigé un guide de l'action publique intitulé « La lutte contre les violences au sein du couple », paru en septembre 2004, destiné à l'ensemble des professionnels concernés. Ce document souligne la nécessité de joindre à la procédure l'ensemble des antécédents du mis en cause et formule un certain nombre de propositions en vue d'un traitement judiciaire adapté à la nature particulière de ces violences. Dans cette optique, sont notamment mises en exergue la désignation d'un magistrat référent au sein de chaque parquet, ainsi que la coordination des actions menées par les associations d'aide aux victimes, les services enquêteurs et le ministère public. Plus récemment, une circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, datée du 19 avril 2006, destinée aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, leur présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Elle leur confirme, entre autres, les principales préconisations figurant dans le guide précité quant au choix de la réponse pénale la plus appropriée. À cet effet, s'agissant plus particulièrement de la médiation pénale, il est précisé aux autorités judiciaires qu'elle ne pourra être utilisée que dans certains cas limitativement énumérés par le guide de l'action publique, à savoir « consentement authentique du plaignant et du mis en cause, violences isolées et de moindre gravité, auteur primo-délinquant, expression par le couple du souhait de voir perdurer leurs relations », et selon le protocole figurant dans ce document. Il apparaît qu'une médiation pénale n'est souvent pas adaptée aux cas de violences graves commises au sein du couple voire qu'elle ne saurait même être envisagée. De manière générale, la circulaire du 19 avril 2006 souligne que les classements en pure opportunité, au motif du préjudice ou du trouble à l'ordre public peu important, devront par principe être proscrits en matière de violences au sein du couple. De même, l'exercice des poursuites devra être nuancé afin de permettre la répression des violences ainsi que la prévention de la récidive, mais également répondre au besoin de la victime.
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